Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement

Modification du décret 2007-1557.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020568289
NOR: DEVK0902617D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29 Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2009-05-04 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006816546 Identifiant: LEGIARTI000020572215
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###### Article R*121-15 ###### Article R*121-15
Le ministre chargé de l'environnement, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de
4° du même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au 4° du
territoriale et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article, même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence territoriale
sont consultés sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article, sont consultés
présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et
document d'urbanisme, trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme,
publique ou de la consultation du public prévue par des textes particuliers. trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête publique ou de la
L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. consultation du public prévue par des textes particuliers.L'avis est réputé
Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. Il est, s'il y a
disposition du public.<br /> lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.<br />
Avant de rendre son avis, le préfet de Corse consulte le conseil des sites de Avant de rendre son avis, le préfet de Corse consulte le conseil des sites de
Corse.<br /> Corse.<br />