Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175825
- [Article R*322-2](article_r322-2.md)
- [Article R*322-2-1](article_r322-2-1.md)
- [Article R*322-3](article_r322-3.md)
- [Article R*322-5](article_r322-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818747
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818747.xml
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###### Article R*322-3
L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les
immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui
auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte
d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 18 décembre
1927, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association y sera engagée.<br />
Le préfet du département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse sans
délai au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à
l'article L. 322-3-2, du conseil municipal. Cette formalité n'est pas
obligatoire si la délibération du conseil municipal est jointe au projet.
Lorsque l'accord du conseil municipal n'est pas exigé, son avis est réputé
favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois à compter de la
réception par le maire du projet d'acte d'association.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de la date de l'accord ou de l'avis du
conseil municipal, le préfet du département prend un arrêté prescrivant
l'enquête administrative et convoquant les propriétaires en assemblée générale
ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le
dossier n'est pas susceptible d'être instruit.<br />
Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, la notification prévue à l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 est
faite à chacun des copropriétaires.<br />
Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision,
l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.<br />
L'autorisation prévue à l'article 11 du décret du 18 décembre 1927 est
subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux articles L.
322-3 et L. 322-3-1. Elle intervient dans le délai de deux mois à compter de
l'assemblée générale des propriétaires.<br />
L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les
conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et
55-1350 du 14 octobre 1955.

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@ -7,12 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188119
###### Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
- [Article R*322-7](article_r322-7.md)
- [Article R*322-8](article_r322-8.md)
- [Article R*322-8-1](article_r322-8-1.md)
- [Article R*322-9](article_r322-9.md)
- [Article R*322-10](article_r322-10.md)
- [Article R*322-11](article_r322-11.md)
- [Article R*322-12](article_r322-12.md)
- [Article R*322-13](article_r322-13.md)
- [Article R*322-14](article_r322-14.md)
- [Article R*322-15](article_r322-15.md)
- [Article R*322-16](article_r322-16.md)
- [Article R*322-17](article_r322-17.md)
- [Article R*322-18](article_r322-18.md)
- [Article R*322-19](article_r322-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006818128
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818128.xml
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###### Article R*322-11
A l'issue de l'enquête, le préfet renvoie le dossier au président de
l'association et porte à sa connaissance les observations présentées.<br />
Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le
président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de
la commission consultative prévue à l'article L. 322-6.<br />
Cette commission entend, une fois au moins, les intéressés qui en font la
demande, ainsi que le président et le directeur de l'association.<br />
Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de
l'association.<br />
La décision motivée, prise consécutivement à cet avis par le conseil des
syndics, est, ainsi que ledit avis, notifiée aux intéressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818759
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818759.xml
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###### Article R*322-15
Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification,
le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives,
comprend :<br />
1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément
à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et indiquant le cas
échéant les bâtiments ou ouvrages à conserver ;<br />
2° Un tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de
parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des soultes ; dans le
cas où des créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été révélés avant la
clôture de l'enquête ce tableau doit faire apparaître les concordances
nécessaires à l'application de l'article R. 322-9 ;<br />
3° Le cas échéant, un état des droits réels qui seront éteints par l'arrêté du
préfet prévu à l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par l'association
;<br />
4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des privilèges et
hypothèques, reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;<br />
5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une part, à conserver,
d'autre part, restant à détruire par l'association ;<br />
6° Les prescriptions propres à l'opération en complément de la réglementation
d'urbanisme applicable.<br />
Le tableau et les états mentionnés aux 2° à 5° ci-dessus sont, en vue de la
publicité foncière, soumis à des règles de forme précisées à l'article R.
322-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818764
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818764.xml
---
###### Article R*322-18
L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de l'association le
jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au
paragraphe III de la présente sous-section.<br />
Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs et, pendant un
délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée
peut prendre connaissance du plan de remembrement approuvé qui est déposé en
mairie.<br />
Le président de l'association notifie, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux titulaires de droits réels autres que les créanciers
hypothécaires ou privilégiés l'extrait du plan de remembrement approuvé par le
préfet qui les concerne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006818751
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818751.xml
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###### Article R*322-8
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux
possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.<br />
Le projet de remembrement est transmis au préfet du département qui saisit sans
délai le maire en vue de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à
l'article L. 322-6-1, du conseil municipal. Lorsque l'accord de celui-ci n'est
pa exigé, son avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de
deux mois à compter de la réception du dossier par le maire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188121
###### Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
- [Article R*322-23](article_r322-23.md)
- [Article R*322-24](article_r322-24.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818912
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818912.xml
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###### Article R*322-23
Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet
d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière
urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association
autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.<br />
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 74 du décret
du 18 décembre 1927, sont joints :<br />
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.)
accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan
d'occupation des sols et du règlement d'urbanisme applicables ;<br />
Une estimation du coût de l'opération.