Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048560412
NOR: TREL2318911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/56/04/JORFTEXT000048560412.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 51fd2a865c
commit 99e8b47085
4 changed files with 19 additions and 41 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158848
- [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md)
- [Article R462-4](article_r462-4.md)
- [Article R462-4-1](article_r462-4-1.md)
- [Article R462-4-2](article_r462-4-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/10/LEGIARTI000043841044.xml
---
###### Article R462-3
Dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de
l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que
les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables
mentionnées à cet article.

View file

@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390593.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048563030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/30/LEGIARTI000048563030.xml
---
###### Article R462-4-1
La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de prise en compte
des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci
est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et
de l'habitation.<br />
Dans les cas prévus aux articles R. 172-11 et R. 172-12 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée
d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées
à l'article R. 122-25 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la
prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le
maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 122-24 du même code.
La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des
exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est
exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de
l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique,
lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840973.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048563025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/30/LEGIARTI000048563025.xml
---
###### Article R462-4-3
Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction
et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un
document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et
attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la
réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le
maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code.
document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et
attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître
d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues
respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.