Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
parent 77ead0a164
commit 9899ab3f79
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031210299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210299.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973769.xml
---
###### Article L113-2
@ -26,4 +26,9 @@ l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.
d'application du présent alinéa.<br />
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par
ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies
et de plantations d'alignement.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031210689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210689.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971761.xml
---
###### Article L123-11
A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la
commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.<br />
A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations
de la population et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par
délibération du conseil régional.<br />
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité
administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031210681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210681.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971765.xml
---
###### Article L123-7
@ -23,7 +23,10 @@ mentionné à l'article L. 143-16 ;<br />
5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les
chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
de métiers et de l'artisanat.<br />
de métiers et de l'artisanat ;<br />
6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation
publique.<br />
Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de
l'élaboration du projet de schéma.

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@ -1,13 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031210788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210788.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/30/LEGIARTI000033973080.xml
---
###### Article L131-9
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en
compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de
l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes
du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du
code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de
trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local
d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération
intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu
de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au
représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou
révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-4
du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire
intercommunal en application de l'article L. 302-7 dudit code.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031210848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210848.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033973765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973765.xml
---
###### Article L133-4
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique
en vue des transmissions prévues aux articles L. 132-2 et L. 133-3 s'effectue
en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue
dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212019
- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure](sous-section_7)

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033973762
###### Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
- [Article L143-10](article_l143-10.md)
- [Article L143-11](article_l143-11.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md)
- [Article L143-13](article_l143-13.md)
- [Article L143-14](article_l143-14.md)
- [Article L143-15](article_l143-15.md)

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@ -1,22 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211023.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973816.xml
---
###### Article L143-10
Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article
L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des
collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension
emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.<br />
I.-Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de
l'article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général
des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux
articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, à une ou plusieurs communes ou
à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la
décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence
territoriale.<br />
L'établissement public mentionné aux mêmes 1° et 2° engage l'élaboration, la
révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant
l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 143-16, lorsqu'une commune ou un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le
code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la
compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence
territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale. Il en va de même lorsque le périmètre du syndicat mixte
est étendu en application des articles L. 143-12 ou L. 143-13.<br />
II.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, l'établissement public peut
:<br />
1° Achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur le ou les
périmètres antérieurs à l'extension, lorsque le débat prévu à l'article L.
143-18, s'il est requis, a eu lieu avant l'extension du périmètre ;<br />
2° Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des
schémas approuvés, dont il assure le suivi.<br />
L'établissement public prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit
l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article
L. 143-28.
L. 143-28, l'élaboration d'un schéma ou la révision, ou la modification de l'un
des schémas en vigueur, pour couvrir l'intégralité du périmètre étendu de schéma
de cohérence territoriale.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211025.xml
---
###### Article L143-11
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se
retire de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 dans
les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la
décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence
territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de
six ans à compter du retrait, l'article L. 142-4 ne s'applique pas aux communes
et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un
périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un
nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-21, L. 5215-22
et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le
périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d'un schéma de
cohérence territoriale, la communauté ou la métropole est substituée de plein
droit à ses communes membres ou à l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle est issue dans l'établissement public prévu à l'article
L. 143-16. Ni les attributions de l'établissement public ni le périmètre dans
lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211027.xml
---
###### Article L143-12
Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma
de cohérence territoriale, la communauté ou la métropole devient, au terme d'un
délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux 1°
et 2° de l'article L. 143-16 et le périmètre du schéma est étendu en
conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté ou de la
métropole s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet
établissement public ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de
l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension. Dans l'un ou l'autre de ces cas,
la délibération de la communauté ou de la métropole ou l'opposition de
l'établissement public emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence
territoriale.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211029.xml
---
###### Article L143-13
Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
de cohérence territoriale comprend des communes appartenant à plusieurs schémas
de cohérence territoriale, la communauté ou la métropole devient, au terme d'un
délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux 1°
et 2° de l'article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majorité
de sa population, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté ou de la
métropole s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet
établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des
autres schémas. Les communes appartenant à la communauté ou à la métropole sont
retirées des établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L. 143-16
dont la communauté ou la métropole n'est pas devenue membre. Ce retrait emporte
réduction du périmètre des schémas de cohérence territoriale correspondants.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211031.xml
---
###### Article L143-14
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 143-16, lorsqu'une commune ou un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le
code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la
compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence
territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale. Le syndicat mixte engage l'élaboration, la révision ou
la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant
l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit
l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article
L. 143-28.<br />
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat
mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de
cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du
schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale retiré. Pendant un délai de six ans
à compter du retrait, l'article L. 142-4 ne s'applique pas aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre
de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau
périmètre de schéma de cohérence territoriale

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033940570
---
###### Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
- [Article L143-11](article_l143-11.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973804.xml
---
###### Article L143-11
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se
retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions
définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et
40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ou aux articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent
code, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de
cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune
ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5215-22, L. 5216-7 et
L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, cet
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
substitué de plein droit à ses communes membres ou à l'établissement dont il est
issu dans l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. Ni les
attributions de l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033940572
---
###### Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale
- [Article L143-12](article_l143-12.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973799.xml
---
###### Article L143-12
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de
cohérence territoriale, celui-ci devient, au terme d'un délai de trois mois,
membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et
le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet
établissement public. Dans ce cas, la délibération de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre emporte réduction du périmètre du
schéma de cohérence territoriale.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se
prononcer pour son appartenance à l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 avant le terme du délai de trois mois. Dans ce cas, la délibération de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte
extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033940574
---
###### Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale
- [Article L143-13](article_l143-13.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973794.xml
---
###### Article L143-13
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre comprend des communes appartenant à plusieurs périmètres de
schémas de cohérence territoriale, cet établissement devient, au terme d'un
délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de
sa population, sauf lorsque son organe délibérant s'est prononcé dans ce délai
contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à
l'établissement public d'un des autres schémas. Les communes appartenant à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
retirées des établissements publics prévus au même article L. 143-16 dont
celui-ci n'est pas devenu membre. Ce retrait emporte réduction du périmètre des
schémas de cohérence territoriale correspondants.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se
prononcer pour son appartenance à l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population
avant le terme du délai de trois mois. Dans ce cas, sa délibération emporte
extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033940576
---
###### Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale
- [Article L143-14](article_l143-14.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973791.xml
---
###### Article L143-14
En cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L.
143-16, l'établissement public issu de la fusion est compétent dans les
conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son
nouveau périmètre devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le
nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement
existants. Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et
d'évolution en cours, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18, s'il est
requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut engager les procédures de
modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. Il prescrit, au
plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de
l'application du premier schéma en vigueur, prévue à l'article L. 143-28,
l'élaboration d'un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033940578
---
###### Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure
- [Article L143-15](article_l143-15.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211033.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973825.xml
---
###### Article L143-15

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211037.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033973787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973787.xml
---
###### Article L143-16
@ -13,9 +13,9 @@ Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :<br />
1° Un établissement public de coopération intercommunale ;<br />
2° Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements
publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du
schéma ;<br />
2° Un syndicat mixte ou un pôle d'équilibre territorial et rural constitué
exclusivement des communes et établissements publics de coopération
intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;<br />
3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de
@ -26,12 +26,13 @@ dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux
délibérations concernant le schéma.<br />
L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de
l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence
l'approbation, du suivi et de l'évolution du schéma ou des schémas de cohérence
territoriale.<br />
La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si
un autre établissement public en assure le suivi. Si un autre établissement
public assure le suivi du schéma, ce dernier élabore, révise ou modifie le
schéma pour adopter un schéma couvrant l'intégralité du périmètre du schéma de
cohérence territoriale au plus tard à la suite de l'analyse des résultats de
l'application du schéma prévue à l'article L. 143-28.
La dissolution de l'établissement public, le retrait ou le transfert de sa
compétence emportent l'abrogation du ou des schémas, sauf si un autre
établissement public en assure le suivi.<br />
Lorsque le périmètre d'un établissement public est étendu et intègre un ou
plusieurs schémas de cohérence territoriale, cet établissement public en assure
le suivi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031210118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210118.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033974721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974721.xml
---
###### Article L103-1
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur
l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de
décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu
les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à
participation du public, les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-2 du
code de l'environnement leur sont applicables.
participation du public, les dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6
du code de l'environnement leur sont applicables.

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211261.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973783.xml
---
###### Article L151-44
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale,
le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.<br />
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de
programme local de l'habitat.<br />
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code
des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de
déplacements urbains.
déplacements urbains.<br />
Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre
IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de
plan de déplacements urbains.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032861006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/10/LEGIARTI000032861006.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033973067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/30/LEGIARTI000033973067.xml
---
###### Article L152-6
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/10/LEGIARTI000032861006.xml
Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des
impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des
dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant
démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé
des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant
lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.<br />
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211308.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033974289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974289.xml
---
###### Article L153-2
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211308.xml
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une
procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant
l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il
révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre.
révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en
application du 1° de l'article L. 153-31.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211310.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973780.xml
---
###### Article L153-3
Par dérogation à l'article L. 153-1, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale
identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt
intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être
élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, sous réserve
que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un
plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet
d'aménagement et de développement durables avec celui de l'établissement public.
Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq
ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération
issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en
tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la
révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211316.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033974286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974286.xml
---
###### Article L153-4
@ -17,4 +17,5 @@ d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révis
d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune
nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est
engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le
territoire de la commune nouvelle doit être révisé.
territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° de
l'article L. 153-31.

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@ -1,26 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211324.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973777.xml
---
###### Article L153-6
En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
I.-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu
d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un
tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme
applicables aux territoires concernés restent applicables.<br />
Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en
compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme
couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné.<br />
Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de révision, en application de
l'article L. 153-34, de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à
l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
concerné.<br />
Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de révision de ce plan lorsqu'il
le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme
applicables dans son périmètre.
applicables dans son périmètre.<br />
II.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, si le plan local
d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public
de coopération intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de trois
ans, comme étant doté d'un programme local de l'habitat exécutoire. Si, à
l'issue de ce délai de trois ans, l'établissement public de coopération
intercommunale ne s'est pas doté d'un plan local d'urbanisme exécutoire tenant
lieu de programme local de l'habitat ou d'un programme local de l'habitat
exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre, il est fait application du III
de l'article L. 302-4-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le présent II est également applicable aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu
de programme local de l'habitat arrêtés avant la création de l'établissement
public et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.<br />
III.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, le plan local d'urbanisme
tenant lieu de plan de déplacements urbains continue de produire ses effets sur
son périmètre antérieur pendant une durée maximale de trois ans conformément à
l'article L. 1214-21 du code des transports.<br />
Le présent III est également applicable aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu
de plan de déplacements urbains arrêtés avant la création de l'établissement
public et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.

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@ -1,19 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211334.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033973773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973773.xml
---
###### Article L153-9
L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de
l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever
toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris
lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se
substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations
afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de
la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de
l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la
date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du
transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une
commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération
intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien
établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et
délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de
sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la
compétence.<br />
II.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de
l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son
territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° de
l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la
date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de
sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette possibilité
est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été
arrêté. Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées
aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de
concertation complémentaires prévues. Cette délibération est notifiée aux
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Un
débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
est organisé au sein du nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions prévues à
l'article L. 153-12, avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme
intercommunal étendu à l'ensemble de son territoire.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale peut, dans les mêmes
conditions qu'au premier alinéa du présent II, fusionner deux ou plusieurs
procédures d'élaboration ou de révision de plans locaux d'urbanisme
intercommunaux.<br />
Les plan locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants
continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux
articles L. 174-5 et L. 175-1 jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme
intercommunal, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211342.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/35/LEGIARTI000033973552.xml
---
###### Article L153-11
L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L153-8 prescrit l'élaboration du
plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation, conformément à l'article L. 103-3.<br />
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration
du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités
de concertation, conformément à l'article L. 103-3.<br />
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.<br />
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un
plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à
statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
l'exécution du futur plan.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et
délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant
des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a
eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211420.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/30/LEGIARTI000033973063.xml
---
###### Article L153-41
@ -19,4 +19,6 @@ dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;<br />
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;<br />
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;<br />
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.