LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-05
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006814370
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814370.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000019295069
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295069.xml
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<h1>Article L121-1</h1>
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@ -25,8 +24,9 @@ réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
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besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
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notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt
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général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
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l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la
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gestion des eaux ;<br />
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l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la
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préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de
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transport et de la gestion des eaux ;<br />
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3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
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périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la
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@ -48,7 +48,31 @@ d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -62,7 +86,7 @@ d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
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1992-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-09-21</a>
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2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a>
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@ -76,6 +100,9 @@ d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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@ -151,11 +178,5 @@ d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000017841535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841535.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019298024
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298024.xml
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<h1>Article L122-18</h1>
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@ -106,27 +106,6 @@ arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération
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intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur,
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s'il existe.<br />
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Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 a été constitué,
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avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et
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habitat, sous la forme d'un syndicat mixte comprenant d'autres personnes
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publiques que les communes et les établissements publics de coopération
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intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence
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territoriale, ce syndicat reste compétent jusqu'à l'approbation du schéma de
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cohérence territoriale ou, lorsqu'il s'agit d'un schéma directeur, jusqu'à
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l'approbation de la révision de ce schéma mentionnée au deuxième alinéa. Les
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personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de
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coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma se
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||||
retirent du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation
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||||
du schéma ou de sa révision. A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé
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||||
d'office par arrêté préfectoral. Le présent alinéa ne s'applique toutefois pas
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||||
dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, ni lorsque le syndicat mixte exerce
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||||
d'autres compétences que celles d'élaboration, de suivi et de révision du schéma
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de cohérence territoriale. Dans ce dernier cas, le syndicat mixte peut être
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maintenu à condition toutefois que seuls les communes et les établissements
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publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la
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compétence relative à ce schéma prennent part aux délibérations le
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concernant.<br />
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Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
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2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le
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||||
délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du
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@ -145,7 +124,66 @@ schéma de cohérence territoriale.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022689463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022689489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1984-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1985-07-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1992-02-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1994-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2001-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -153,11 +191,50 @@ schéma de cohérence territoriale.
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<ul>
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<li>
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2007-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2000-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,20 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814739
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814739.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019298039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298039.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L122-4-1</h1>
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||||
Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de
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cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel
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régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de
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l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du
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||||
présent code, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du
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schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises
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||||
dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte
|
||||
pour cette compétence.<br />
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||||
cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte,
|
||||
celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence
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||||
d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à
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||||
condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de
|
||||
cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.<br />
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||||
|
||||
Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de
|
||||
|
@ -32,52 +29,22 @@ concernant le schéma.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-12-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028351188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028351158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -85,7 +52,7 @@ concernant le schéma.
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<ul>
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<li>
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2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2017-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -102,6 +69,9 @@ concernant le schéma.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -120,8 +90,5 @@ concernant le schéma.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028351188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814463
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAT
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814463.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2008-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L123-1</h1>
|
||||
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814463.xml
|
|||
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des
|
||||
prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en
|
||||
matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace,
|
||||
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements
|
||||
et de services.<br />
|
||||
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports,
|
||||
d'équipements et de services.<br />
|
||||
|
||||
Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit
|
||||
les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble
|
||||
|
@ -106,6 +105,11 @@ mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique
|
|||
ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
|
||||
leur protection ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis.-Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit
|
||||
être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les
|
||||
commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
|
||||
prescriptions de nature à assurer cet objectif ;<br />
|
||||
|
||||
8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
|
||||
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -130,10 +134,10 @@ la zone considérée ;<br />
|
|||
13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la
|
||||
densité de construction admise :<br />
|
||||
|
||||
- dans les zones urbaines et à urbaniser ;<br />
|
||||
-dans les zones urbaines et à urbaniser ;<br />
|
||||
|
||||
- dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de
|
||||
leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
|
||||
-dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs
|
||||
écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
|
||||
123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement
|
||||
des constructions ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -174,11 +178,19 @@ de trois ans.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -194,6 +206,9 @@ de trois ans.
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<li>
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||||
1994-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820984?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -206,15 +221,15 @@ de trois ans.
|
|||
<li>
|
||||
2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034310665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-17 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019323801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -443,8 +458,5 @@ de trois ans.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813222?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L342-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
|
|||
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158574
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019295067
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux</h1>
|
||||
<h1>Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
|
||||
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
|
||||
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815137
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815137.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-1</h1>
|
||||
|
@ -15,18 +14,20 @@ sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel s
|
|||
soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de
|
||||
fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.<br />
|
||||
|
||||
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption
|
||||
visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains portant ou destinés à porter
|
||||
des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres
|
||||
carrés.<br />
|
||||
|
||||
Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
|
||||
faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les
|
||||
conditions de la cession.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles
|
||||
L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la
|
||||
réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de
|
||||
préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions
|
||||
figurant dans sa déclaration.<br />
|
||||
|
||||
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la
|
||||
cession.
|
||||
L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à
|
||||
compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du
|
||||
droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et
|
||||
conditions figurant dans sa déclaration.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +37,7 @@ cession.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +48,10 @@ cession.
|
|||
1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820794?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017784900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017784900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux VIGUEUR</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
|
@ -79,6 +80,9 @@ cession.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045203823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -112,8 +116,5 @@ cession.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815139
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815139.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-2</h1>
|
||||
|
||||
La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la
|
||||
cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail
|
||||
commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés
|
||||
ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la
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diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
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L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être
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résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
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cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial
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ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des
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sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à
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préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité
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commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de rétrocession
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prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution
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par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
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L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des
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conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier
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@ -33,7 +33,7 @@ l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
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@ -41,10 +41,7 @@ l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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</li>
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<li>
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||||
2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522873?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559472?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20</a>
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006815376
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L15AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815376.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019306157
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306157.xml
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<h1>Article L332-15</h1>
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@ -17,7 +16,14 @@ construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concer
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la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de
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télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées,
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l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de
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jeux et les espaces plantés.<br />
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jeux et les espaces plantés. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique,
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le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de
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||||
la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la
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||||
loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
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||||
développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement
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||||
et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de
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||||
l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son
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||||
application.<br />
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Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des
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||||
équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au
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@ -49,7 +55,43 @@ constituées d'office.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -57,11 +99,14 @@ constituées d'office.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -83,8 +128,5 @@ constituées d'office.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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</ul>
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</details>
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