Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031721364 Identifiant: LEGIARTI000032470834
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###### Article R104-19 ###### Article R104-19
@ -18,4 +18,17 @@ d'autres études, plans ou documents.<br />
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant que de besoin, sur le degré définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant que de besoin, sur le degré
de précision des informations que doit contenir le rapport de présentation. de précision des informations que doit contenir le rapport de présentation.<br />
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable :<br />
- la demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la
mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme
toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre
son avis ;<br />
- l'avis est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre
du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés
dans les autres cas.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031721356 Identifiant: LEGIARTI000032470828
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###### Article R104-21 ###### Article R104-21
@ -16,13 +16,18 @@ L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est
l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales
d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer,
les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement de plage les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des
;<br /> plages ;<br />
2° Le préfet de Corse pour le plan d'aménagement et de développement durable de 2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
Corse ;<br /> l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les
plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.<br />
3° Le préfet de département pour les schémas de cohérence territoriale et les La formation d'autorité environnementale peut, de sa propre initiative et par
plans locaux d'urbanisme ;<br /> décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du
dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d'autorité
4° Le préfet de région pour les cartes communales. environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale
transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les
délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date
de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031721354 Identifiant: LEGIARTI000032470821
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###### Article R104-22 ###### Article R104-22
@ -19,13 +19,4 @@ cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une
servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, l'autorité servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est celle qui est administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est celle qui est
consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette
servitude.<br /> servitude.
Dans les cas où, en application de l'alinéa précédent, l'autorité administrative
de l'Etat compétente en matière d'environnement est également l'autorité
compétente pour l'adoption de la déclaration de projet concernée, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est le préfet de
région si le préfet de département est l'auteur de la déclaration de projet ou
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable si le préfet de région est l'auteur de la
déclaration de projet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031721352 Identifiant: LEGIARTI000032470816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470816.xml
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###### Article R104-23 ###### Article R104-23
@ -12,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721352.xml
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est
saisie par la personne publique responsable. Elle est consultée sur l'évaluation saisie par la personne publique responsable. Elle est consultée sur l'évaluation
environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de
document d'urbanisme. document d'urbanisme.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique
responsable de l'élaboration ou de l'évolution du document d'urbanisme saisit le
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations
nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis. Le service
régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) informe sans délai la mission régionale de l'autorité
environnementale des demandes reçues.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721350 Identifiant: LEGIARTI000032470810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470810.xml
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###### Article R104-24 ###### Article R104-24
Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité administrative de Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité
l'Etat compétente en matière d'environnement consulte :<br /> environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable est compétente, le
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale) consulte :<br />
1° Le ministre chargé de la santé pour les directives territoriales 1° Le ministre chargé de la santé pour les directives territoriales
d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région
@ -20,10 +24,13 @@ d'Ile-de-France et les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-m
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres
documents. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du documents. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du
directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la
réception par l'agence de la demande de l'autorité administrative de l'Etat réception par l'agence de la demande de la formation d'autorité environnementale
compétente en matière d'environnement. En cas d'urgence, cette autorité peut du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la
réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.<br /> mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, du service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale). En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans
que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.<br />
Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement
durable de Corse, le préfet de Corse consulte le Conseil des sites de Corse durable de Corse, le conseil des sites de Corse est également consulté.
avant de rendre son avis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031721348 Identifiant: LEGIARTI000032470805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470805.xml
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###### Article R104-25 ###### Article R104-25
@ -13,9 +13,13 @@ L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans
les trois mois suivant la date de sa saisine.<br /> les trois mois suivant la date de sa saisine.<br />
L'avis est, dès sa signature, mis en ligne sur son site internet et transmis à L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique
la personne publique responsable. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité
d'enquête publique ou mis à la disposition du public.<br /> environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le
périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements
concernés dans les autres cas. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête
publique ou mis à la disposition du public.<br />
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031721338 Identifiant: LEGIARTI000032470795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470795.xml
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###### Article R104-28 ###### Article R104-28
@ -20,4 +20,11 @@ l'article R. 104-30 ;<br />
2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement. plans et programmes sur l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission
régionale qui prend alors sa décision.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721336 Identifiant: LEGIARTI000032470790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470790.xml
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###### Article R104-29 ###### Article R104-29
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
saisie :<br /> et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à
la mission régionale d'autorité environnementale), est saisi :<br />
1° Après le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de 1° Après le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de
développement durables pour l'élaboration ou pour la révision d'un plan local développement durables pour l'élaboration ou pour la révision d'un plan local

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721334 Identifiant: LEGIARTI000032470785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470785.xml
--- ---
###### Article R104-30 ###### Article R104-30
La personne publique responsable transmet à l'autorité administrative de l'Etat La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité
compétente en matière d'environnement les informations suivantes :<br /> environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable est compétente, au
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), les informations suivantes :<br />
1° Une description des caractéristiques principales du document ;<br /> 1° Une description des caractéristiques principales du document ;<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721332 Identifiant: LEGIARTI000032470776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470776.xml
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###### Article R104-31 ###### Article R104-31
Dès réception de ces informations, l'autorité administrative de l'Etat Dès réception de ces informations, la formation d'autorité environnementale du
compétente en matière d'environnement en accuse réception, en indiquant la date Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la
à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée à mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'article R. 104-32 et consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
R. 104-24.<br /> chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est
susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R. 104-32 et
consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article R. 104-24. Le service
régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable des demandes qui lui sont présentées.<br />
Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de l'autorité La consultation des autorités mentionnées à l'article R. 104-24 est réputée
consultée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. En cas à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale du Conseil
d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission
d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
dix jours ouvrés. du développement durable est compétente, le service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En
cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable est compétente, par le
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031721328 Identifiant: LEGIARTI000032470771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470771.xml
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###### Article R104-33 ###### Article R104-33
La décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière La décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est publiée sur son site internet. Elle est jointe, le cas d'environnement est mise en ligne. Elle est jointe, le cas échéant, au dossier
échéant, au dossier d'enquête publique. d'enquête publique.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet et
transmet pour information la décision au préfet de région lorsque le périmètre
du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés
dans les autres cas.