LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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951951f71d
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000039784121
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784121.xml
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042017594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/75/LEGIARTI000042017594.xml
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###### Article L131-6
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Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte
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communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de
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l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document
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:<br />
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En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme,
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les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les
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dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de
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l'article L. 131-1.<br />
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1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de
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trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local
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d'urbanisme ou du document en tenant lieu ;<br />
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||||
Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2.<br />
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2° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un schéma de mise en valeur de la
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mer ou d'un plan de mobilité ;<br />
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3° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un programme local de l'habitat,
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ramené à un an si ce programme prévoit, dans un secteur de la commune, la
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réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements nécessitant une
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modification du plan. Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait
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qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations
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minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
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||||
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme
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et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents
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énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1.
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@ -1,35 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000039784115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784115.xml
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Date de début: 2021-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042013021
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013021.xml
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###### Article L132-13
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||||
Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, est également
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consultée à sa demande la commission départementale de la préservation des
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espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code
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rural et de la pêche maritime.<br />
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||||
Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande
|
||||
:<br />
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Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, consultés à
|
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leur demande :<br />
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1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat ;<br />
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||||
1° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
|
||||
2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à
|
||||
l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
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||||
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||||
3° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
|
||||
la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet
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||||
établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;<br />
|
||||
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||||
2° Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents
|
||||
;<br />
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||||
4° Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents
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en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;<br />
|
||||
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||||
3° Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
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||||
5° Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
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||||
du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de
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logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent ;<br />
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||||
4° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de
|
||||
6° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de
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||||
transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la
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mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de
|
||||
mobilité.
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||||
mobilité ;<br />
|
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||||
7° Les communes limitrophes.
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042013125
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###### Section 3 : Les annexes
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- [Sous-section 4 : Transports et déplacements](sous-section_4)
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- [Article L141-15](article_l141-15.md)
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- [Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 7 : Equipements et services](sous-section_7)
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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042017888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/78/LEGIARTI000042017888.xml
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###### Article L141-15
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Les annexes ont pour objet de présenter :<br />
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1° Le diagnostic du territoire, qui présente, notamment au regard des prévisions
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économiques et démographiques, les besoins en termes d'aménagement de l'espace,
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||||
de ressource en eau, d'équilibre social de l'habitat, de mobilités,
|
||||
d'équipements et de services. Il prend en compte la localisation des structures
|
||||
et équipements existants, les besoins globaux en matière d'immobilier, la
|
||||
maîtrise des flux de personnes, les enjeux de consommation économe de l'espace
|
||||
et de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité et
|
||||
de potentiel agronomique, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que
|
||||
ceux relatifs à la prévention des risques naturels et l'adaptation au changement
|
||||
climatique. En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard
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||||
des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités
|
||||
touristiques nouvelles structurantes ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'évaluation environnementale prévue aux articles L. 104-1 et suivants ;<br />
|
||||
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||||
3° La justification des choix retenus pour établir le projet d'aménagement
|
||||
stratégique et le document d'orientation et d'objectifs ;<br />
|
||||
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||||
4° L'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au
|
||||
cours des dix années précédant le projet de schéma et la justification des
|
||||
objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document
|
||||
d'orientation et d'objectifs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan
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||||
climat-air-énergie territorial, les éléments mentionnés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 141-17.<br />
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||||
En outre, peuvent figurer dans les annexes tous documents, analyses, évaluations
|
||||
et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que l'établissement public
|
||||
estime nécessaire de présenter à titre indicatif ainsi que le programme
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||||
d'actions mentionné à l'article L. 141-19.
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000031212066
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###### Sous-section 4 : Transports et déplacements
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||||
- [Article L141-15](article_l141-15.md)
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@ -1,25 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784111.xml
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###### Article L141-15
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Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser, en fonction de la
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||||
desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de
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||||
la destination des bâtiments :<br />
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||||
1° Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de
|
||||
stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et
|
||||
les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les
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||||
véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents
|
||||
d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.<br />
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||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les territoires
|
||||
couverts par un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784103.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042017863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/78/LEGIARTI000042017863.xml
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||||
###### Article L142-1
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@ -12,29 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784103.xml
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|||
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de
|
||||
cohérence territoriale :<br />
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||||
1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ;<br />
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||||
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||||
2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre
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||||
premier du livre III ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre
|
||||
1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre
|
||||
préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II
|
||||
2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II
|
||||
de la première partie du code des transports ;<br />
|
||||
|
||||
6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16
|
||||
3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret
|
||||
4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret
|
||||
en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;<br />
|
||||
5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de
|
||||
6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de
|
||||
l'image animée ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation
|
||||
7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation
|
||||
commerciale prévus à l'article L. 425-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784096.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042013263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013263.xml
|
||||
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||||
###### Article L143-3
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||||
|
||||
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale permet de prendre en compte de
|
||||
façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et
|
||||
les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements,
|
||||
d'espaces verts, de services et d'emplois.<br />
|
||||
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale prend en compte les
|
||||
déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d'emploi, les besoins
|
||||
de protection des espaces naturels et agricoles ainsi que les besoins et usages
|
||||
des habitants en matière de logements, d'équipements, d'espaces verts, de
|
||||
services et d'emplois.<br />
|
||||
|
||||
Il prend également en compte :<br />
|
||||
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||||
1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels,
|
||||
ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence
|
||||
territoriale, des plans de mobilité, des programmes locaux de l'habitat et des
|
||||
territoriale, des bassins de mobilité au sens de l'article L. 1215-1 du code des
|
||||
transports, des plans de mobilité, des programmes locaux de l'habitat et des
|
||||
chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le
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||||
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