LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. 
Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. 
Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813253
NOR: ECOX0400059L
Ancien identifiant: 1LP005781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
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République française 2005-10-14 00:00:00 +00:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815682
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<h1>Article L421-2-3</h1>
Toute demande de permis de construire est déposée à la mairie.<br />
1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et
que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de
coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et
transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public
compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ;<br />
2° Dans les cas où le permis de construire est délivré au nom de l'Etat :<br />
a) le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres au
représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt ;<br />
b) Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public
de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande,
transmet un exemplaire au président de l'établissement public compétent et les
autres exemplaires au représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt
;<br />
3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine
renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au
réseau public de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis
de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le
point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport
d'électricité. Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette
commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247165?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2005-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247165?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-19 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*430-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R442-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R460-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>