Décret n°86-52 du 10 janvier 1986 COMPLETANT OU MODIFIANT POUR LES ZONES DE MONTAGNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME

INSERTION AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAPITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE MONTAGNES (ART. R145-1,R145-2,R145-3,R145-4,R145-5,R145-6,R145-7,R145-8,R145-9 ET R145-10 PROCEDURE RELATIVE AUX UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES).
MODIFICATION DE L'ART. R122-10 (1ERE PHRASE DU 1ER AL.),DE L'ART. R122-25,D'UN ART. R136-6 (AL. 1 ET 2),R123-8,R123-18 (2EMEMENT DU II) ET R123-21 (2EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 8530 (ART. 72) DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502225
Ancien identifiant: 1DX98652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502225.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176023
- [Article R*122-4](article_r122-4.md) - [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-7](article_r122-7.md) - [Article R*122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-9](article_r122-9.md) - [Article R*122-9](article_r122-9.md)
- [Article R*122-10](article_r122-10.md)
- [Article R*122-11](article_r122-11.md) - [Article R*122-11](article_r122-11.md)
- [Article R*122-13](article_r122-13.md) - [Article R*122-13](article_r122-13.md)
- [Article R*122-14](article_r122-14.md) - [Article R*122-14](article_r122-14.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1986-01-14 Date de fin: 1996-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006817027 Identifiant: LEGIARTI000006817028
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817028.xml
--- ---
###### Article R*122-10 ###### Article R*122-10
@ -14,9 +14,11 @@ Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur, arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est soumis délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est soumis
pour avis par son président simultanément aux conseils municipaux des communes pour avis par son président simultanément aux conseils municipaux des communes
membres concernées, au commissaire de la République et aux organes délibérants membres concernées, au commissaire de la République et aux organes délibérants
des personnes publiques autres que l'Etat associées à son élaboration. Faute de des personnes publiques autres que l'Etat associées à son élaboration et, en
réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, leur zone de montagne lorsque le projet comporte des dispositions relatives à la
avis est réputé favorable.<br /> création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, à la commission
spécialisée du comité de massif. Faute de réponse dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du projet, leur avis est réputé favorable.<br />
Lorsque le commissaire de la République constate que le projet de schéma Lorsque le commissaire de la République constate que le projet de schéma
directeur ou de schéma de secteur arrêté compromet gravement la mise en oeuvre directeur ou de schéma de secteur arrêté compromet gravement la mise en oeuvre

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175727
###### Section 4 : Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur. ###### Section 4 : Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.
- [Article R*122-25](article_r122-25.md)
- [Article R*122-26](article_r122-26.md) - [Article R*122-26](article_r122-26.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1986-01-14 Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817075 Identifiant: LEGIARTI000006817076
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R25AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817076.xml
--- ---
###### Article R*122-25 ###### Article R*122-25
@ -62,5 +62,8 @@ secteur.<br />
L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase
de réalisation du parti d'aménagement.<br /> de réalisation du parti d'aménagement.<br />
En zone de montagne, l'implantation et l'organisation générale des unités
touristiques nouvelles.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme détermine la légende des documents Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme détermine la légende des documents
graphiques mentionnés au II ci-dessus. graphiques mentionnés au II ci-dessus.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143353
#### Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire #### Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158703
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##### Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
- [Article R145-1](article_r145-1.md)
- [Article R145-2](article_r145-2.md)
- [Article R145-10](article_r145-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 2006-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816740
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816740.xml
---
###### Article R145-1
Dans le cas prévu à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, la demande
d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est présentée par la
commune ou les communes ou le groupement de communes sur le territoire
desquelles s'étend l'emprise du projet ; elle peut porter simultanément sur
plusieurs opérations.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1990-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816772
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816772.xml
---
###### Article R145-10
Le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme
unité touristique nouvelle lorsque les dépenses de construction et
d'installation correspondantes, effectuées en une ou plusieurs tranches,
excèdent quinze millions de francs. Toutefois, le remplacement d'une remontée
mécanique ne constitue pas une unité touristique nouvelle lorsque, d'une part,
les lieux de départ et d'arrivée sont inchangés et que, d'autre part, le débit
horaire maximum de la nouvelle installation est inférieur au triple de celui de
l'ancien équipement.<br />
Le montant du seuil financier fixé à l'alinéa précédent est révisé tous les deux
ans par arrêté du ministre chargé des transports en fonction de l'indice I :<br />
I = 0,2 TP 02 + 0,8 TP 13 TP 02 et TP 13 étant les indices nationaux des prix de
génie civil publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la
consommation.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 2006-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816743
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816743.xml
---
###### Article R145-2
La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des
documents graphiques décrivant:<br />
1° L'état du site et de son environnement, celui du bâti, des infrastructures et
des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation
ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ;<br />
2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à
satisfaire, des produits touristiques visés, des modes d'exploitation et de
promotion des hébergements et des équipements touristiques ;<br />
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que leurs
mesures nécessaires pour en assurer la prévention ;<br />
4° Les effets prévisibles du projet sur l'économie agricole, les peuplements
forestiers et l'environnement ainsi que les mesures de protection et de
réhabilitation à prévoir et l'estimation de leur coût ;<br />
5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143358
#### Prévisions et règles d'urbanisme #### Prévisions et règles d'urbanisme
- [Schémas directeurs](schemas_directeurs)
- [Plan d'occupation des sols](plan_d_occupation_des_sols) - [Plan d'occupation des sols](plan_d_occupation_des_sols)
- [Plans d'occupation des sols](plans_d_occupation_des_sols) - [Plans d'occupation des sols](plans_d_occupation_des_sols)
- [Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme](dispositions_transitoires_relatives_aux_projets_d_amenagement_et_aux_plans_d_urbanisme) - [Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme](dispositions_transitoires_relatives_aux_projets_d_amenagement_et_aux_plans_d_urbanisme)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006158715
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##### Schémas directeurs
- [Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale.](etablissement_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur_par_des_etablissements_publics_de_cooperation_intercommunale)
- [Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.](contenu_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006175759
---
###### Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.
- [Article R*122-25](article_r122-25.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006176006
---
###### Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale.
- [Article R*122-10](article_r122-10.md)