Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019297891 Identifiant: LEGIARTI000021013724
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###### Article L111-6-1 ###### Article L111-6-1
@ -13,17 +13,17 @@ Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au
sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes
d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°,
6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et à l'autorisation 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et à l'autorisation
prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, ne peut prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée,
excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments
commerce.<br /> affectés au commerce.<br />
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation
prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique n'est pas prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée
installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations
commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce,
des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de
établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne
stationnement pour trois places de spectateur.<br /> doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration
ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000. ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000019297739 Identifiant: LEGIARTI000021013696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/36/LEGIARTI000021013696.xml
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
@ -93,4 +93,5 @@ périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations fonci
et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent
être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de
secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1
du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique. du code de commerce et des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de
l'image animée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019297919 Identifiant: LEGIARTI000021013711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/37/LEGIARTI000021013711.xml
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
@ -21,8 +21,8 @@ Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones
urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n°
2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré
d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1
du code de commerce ou l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8
l'industrie cinématographique.<br /> du code du cinéma et de l'image animée.<br />
Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec
l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25 Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019297929 Identifiant: LEGIARTI000021013732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/37/LEGIARTI000021013732.xml
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###### Article L425-8 ###### Article L425-8
Conformément à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique , lorsque Conformément aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image
le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création,
réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles
permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette
en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des
elle. recours entrepris contre elle.