Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME

ART. 1: MODIFIE L'ART. L111-1-3 (AL. 3) DUDIT CODE.PORTE A 4 ANS,LE DELAI DE VALIDITE DU DISPOSITIF PERMETTANT D'EVITER DANS LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),L'APPLICATION DU PRINCIPE DE CONSTRUCTIBILITE LIMITEE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 9-IV DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT ET L'ART. L142-12 DU CODE DE L'URBANISME.
REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS.(DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874704
Ancien identifiant: 1LX986841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/47/JORFTEXT000000874704.xml
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République française 1986-07-18 00:00:00 +00:00
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titre_iv

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1986-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006814309
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814309.xml
Date de début: 1986-07-18
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006814310
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814310.xml
---
<h1>Article L111-1-3</h1>
@ -20,34 +20,31 @@ application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune.<br />
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et
aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du
présent Code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le
territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de deux
ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités
d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de cet
article.
territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de
quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les
modalités d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de
cet article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339144?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874704?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1983-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
1983-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339144?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874704?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a>
@ -67,5 +64,8 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
- [CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_i/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v/README.md)

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@ -1,13 +1,26 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000020814929
Date de début: 1986-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158559
---
<h1>CHAPITRE II : Protection de certains départements.</h1>
<h1>Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.</h1>
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L*142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-12](article_l142-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,144 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-18
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814828
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814828.xml
---
<h1>Article L142-12</h1>
Les dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-11 entreront en vigueur à une
date fixée par un décret en conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai
d'un an à compter de la publication de la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986
tendant à modifier la durée ou la date d'application du certaines règles
concernant le code de l'urbanisme.<br />
Jusqu'à cette date :<br />
- les aliénations de biens compris dans une zone de préemption délimitée à
l'intérieur d' un périmètre sensible demeurent soumises aux dispositions du
chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme dans leur rédaction
antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la
mise en oeuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son
application, quelle que soit la date de la déclaration d'intention d'aliéner
;<br />
- les autorisations de construire demeurent soumises, quelle que soit leur date,
à la taxe départementale d'espaces verts ; les délibérations prises par les
conseils généraux relatives à la taxe départementale des espaces naturels
sensibles ne pourront recevoir exécution.<br />
A compter de cette date, les départements où la taxe départementale d'espaces
verts était instituée sur l'ensemble de leur territoire perçoivent la taxe
départementale des espaces naturels sensibles selon les règles posées à
l'article L. 142-2 et, sauf délibération spéciale du Conseil général, au taux
auquel ils percevaient la taxe départementale d'espaces verts.<br />
Les départements qui percevaient la taxe départementale d'espaces verts sur une
partie de leur territoire perçoivent la taxe départementale des espaces naturels
sensibles à l'intérieur du même périmètre et aux taux auquel ils percevaient la
taxe départementale d'espaces verts, sauf délibération spéciale sur
l'application de la nouvelle taxe.<br />
Les dispositions de l'article L. 142-11 sont applicables à l'intérieur des zones
de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction
antérieure à la loi susvisée.<br />
Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la
loi susvisée s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à
l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L.
142-1 dans sa rédaction antérieure.<br />
Les mesures de protection prises en application de l'article L. 142-3 dans la
rédaction antérieure continuent de produire leurs effets dans les conditions
prévues à l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de la loi susvisée.<br />
Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la
législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu'il y ait
lieu de les renouveler.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-05-28 au 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1986-05-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874704?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement</a>
</li>
<li>
1986-03-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1986-05-28</a>
</li>
<li>
1986-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874704?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>