LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche. Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8. Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er. Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118. Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000806166 NOR: SOCX0400145L Ancien identifiant: 1LP00532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/61/JORFTEXT000000806166.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
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<h1>Titre II : Organismes d'exécution</h1>
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- [CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement.](chapitre_i/README.md)
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- [Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.](chapitre_i/README.md)
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- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii/README.md)
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- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv/README.md)
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||||
- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v/README.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGISCTA000006158582
|
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2011-09-10
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Identifiant: LEGISCTA000006158670
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<h1>CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement.</h1>
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<h1>Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.</h1>
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- [Article L321-1](article_l321-1.md)
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- [Article L321-2](article_l321-2.md)
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@ -1,30 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-11-15
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006815546
|
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815546.xml
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006815547
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAE
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815547.xml
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<h1>Article L321-1</h1>
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Les établissement publics créés en application du présent chapitre sont
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Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont
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compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte
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||||
de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou pour
|
||||
faire réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement
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||||
prévues par le présent code.<br />
|
||||
de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou
|
||||
faire réaliser :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ces
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||||
établissements publics sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après
|
||||
avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou
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||||
actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique
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||||
de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n°
|
||||
96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour
|
||||
la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en
|
||||
faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé
|
||||
mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
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||||
a) En ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les
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||||
opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions
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foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;<br />
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b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions
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foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter
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l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont
|
||||
réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par le conseil
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d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies
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par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions
|
||||
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.<br />
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||||
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||||
Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° 2005-32 du
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18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux
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||||
dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf
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||||
si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du
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||||
a ou du b du présent article.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, les
|
||||
établissements publics d'aménagement sont compétents pour réaliser ou faire
|
||||
réaliser, après avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes
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||||
opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser
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||||
une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er
|
||||
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
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||||
relance pour la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle
|
||||
et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat
|
||||
dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire inclus dans
|
||||
leurs zones d'activité territoriale.<br />
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@ -43,13 +60,15 @@ et d'administration définis à l'article L. 325-2..
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340264?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000806166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -107,15 +126,18 @@ et d'administration définis à l'article L. 325-2..
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<li>
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1996-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-15 au 2014-02-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340264?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-01-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000806166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
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</li>
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@ -281,9 +303,6 @@ et d'administration définis à l'article L. 325-2..
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01</a>
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||||
</li>
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@ -338,9 +357,6 @@ et d'administration définis à l'article L. 325-2..
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465400?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-23</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
|
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006815550
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815550.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815551
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815551.xml
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---
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||||
<h1>Article L321-2</h1>
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@ -22,13 +22,25 @@ de l'autonomie financière.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636452?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-07-25</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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@ -36,7 +48,7 @@ de l'autonomie financière.
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1983-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-09-10</a>
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</li>
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<li>
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1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -47,17 +59,5 @@ de l'autonomie financière.
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<li>
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2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049426734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636452?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-07-25</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,25 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-27
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815256
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815256.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815257
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815257.xml
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<h1>Article L321-3</h1>
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Ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du ou des
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conseils généraux et des conseils municipaux intéressés.<br />
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Toutefois, lorsque leur zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent
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communes, le décret de création est pris en Conseil d'Etat et en conseil des
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ministres, après avis des conseils généraux intéressés.<br />
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||||
Dans le département de la Guyane, lorsque la zone d'activité de l'établissement
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||||
s'étend sur tout le territoire du département, le décret de création est pris en
|
||||
Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général.
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||||
Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret
|
||||
en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des
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||||
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
|
||||
social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux
|
||||
des communes de plus de 20 000 habitants non membres de ces établissements
|
||||
situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est
|
||||
pas émis dans un délai de trois mois.
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<details>
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@ -29,7 +27,55 @@ Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658220?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -49,10 +95,10 @@ Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général.
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|||
1990-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043922521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658220?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2006-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589276?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
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||||
|
@ -75,6 +121,9 @@ Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général.
|
|||
<li>
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||||
2012-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815258
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815258.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815259
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L321-4</h1>
|
||||
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@ -26,160 +26,46 @@ l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 321-5 des collectivités et
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815792?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-07-14</a> TXT_ASSOCIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068183?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072870?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658149?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030083823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030052725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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</li>
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<li>
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||||
1968-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030083823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1973-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1990-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068183?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072870?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -213,8 +99,5 @@ l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 321-5 des collectivités et
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006815553
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815553.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815554
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815554.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L321-5</h1>
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@ -16,7 +16,7 @@ l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au
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conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en
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||||
une assemblée spéciale.<br />
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||||
Cette assemblée élit les représentants au conseil d'administration. Si
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||||
Cette assemblée élit des représentants au conseil d'administration. Si
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||||
l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil
|
||||
d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par
|
||||
décision de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
@ -38,15 +38,7 @@ spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,12 +51,6 @@ spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
|
|||
<li>
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||||
1973-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068190?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -74,6 +60,9 @@ spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
|
|||
<li>
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||||
2001-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815556
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815556.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815557
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815557.xml
|
||||
---
|
||||
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<h1>Article L321-6</h1>
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@ -37,16 +37,13 @@ dissous par décret motivé pris en Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
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@ -61,15 +58,12 @@ dissous par décret motivé pris en Conseil d'Etat.
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<li>
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1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
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</li>
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<li>
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1987-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815261
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815261.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815262
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815262.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L321-7</h1>
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@ -23,25 +23,7 @@ l'autorité chargée du contrôle.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2011-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-02-01 au 2000-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-20 au 2010-07-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-14 au 2003-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343540?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-17 au 2002-05-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -64,10 +46,10 @@ l'autorité chargée du contrôle.
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|||
2000-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-20 au 2010-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Loi 85-229 1985-07-18 art. 26 XX JORF 19 juillet 1985
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815263
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815263.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815264
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815264.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L321-8</h1>
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||||
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||||
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3, il peut être dérogé
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||||
aux dispositions relatives au contrôle exercé sur l'établissement public, à la
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||||
constitution de l'assemblée spéciale et à la désignation des représentants des
|
||||
collectivités locales au conseil d'administration, qui devront être choisis par
|
||||
des assemblées ou des élus de ces collectivités suivant les modalités fixées par
|
||||
le décret créant l'établissement.
|
||||
Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur
|
||||
plus de cent communes, il peut être dérogé aux dispositions relatives au
|
||||
contrôle exercé sur l'établissement public, à la constitution de l'assemblée
|
||||
spéciale et à la désignation des représentants des collectivités locales au
|
||||
conseil d'administration, qui devront être choisis par des assemblées ou des
|
||||
élus de ces collectivités suivant les modalités fixées par le décret créant
|
||||
l'établissement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -25,22 +26,7 @@ le décret créant l'établissement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +37,7 @@ le décret créant l'établissement.
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|||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-27</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815265
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815265.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815266
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L321-9</h1>
|
||||
|
@ -21,123 +21,7 @@ chapitre.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042447057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043922507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043922502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-10-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036523556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034626267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043921738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072859?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030052460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042451014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036525700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034714533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030055020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033253358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733817?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034714528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030064258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026429625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030093281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035138329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035139664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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1973-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042451014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22</a>
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1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
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1990-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043922507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a>
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2001-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030055020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
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