Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953. ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10). ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313970 Ancien identifiant: 1LX962903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
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#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
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#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
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- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
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- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Protection des occupants](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : Protection des occupants](chapitre_iv)
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- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)
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- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)
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Date de début: 1973-11-13
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2016-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006158577
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Identifiant: LEGISCTA000032860995
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##### Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
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##### Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
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- [Section 1 : Secteurs sauvegardés](section_1)
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- [Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur](section_1)
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- [Section 2 : Restauration immobilière](section_2)
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- [Section 2 : Restauration immobilière](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
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- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
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Date de début: 1973-11-13
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2016-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006175657
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Identifiant: LEGISCTA000032860993
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###### Section 1 : Secteurs sauvegardés
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###### Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
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- [Article L313-1](article_l313-1.md)
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- [Article L313-1](article_l313-1.md)
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- [Article L313-2](article_l313-2.md)
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- [Article L313-2](article_l313-2.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2016-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031214766
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Identifiant: LEGIARTI000032860980
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###### Article L313-1
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###### Article L313-1
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I. ― Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu'ils
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I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou
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présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la
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partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre
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conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un
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VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan
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ensemble d'immeubles bâtis ou non.<br />
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local d'urbanisme.<br />
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Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec
|
Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la
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l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
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compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune
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coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après
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membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou
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avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.<br />
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partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut
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demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
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Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de
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sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de
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l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de
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l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur
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l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
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II. ― L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de
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En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du
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sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
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patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L.
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lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
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631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur
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valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les
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sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux
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conditions prévues aux articles L. 153-36 à L. 153-48 ou faire l'objet de
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remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public
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révisions dans les conditions définies par l'article L. 153-34.<br />
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de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de
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sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au
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II du présent article.<br />
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II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à
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l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local
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d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux
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articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire
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l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L. 153-34.<br />
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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
|
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
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et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en
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en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde et de mise
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tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde
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en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé.
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et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local
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Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
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d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte
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public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs
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si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de
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sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à
|
sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du
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l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par l'autorité
|
site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune
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administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
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de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission
|
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par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
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nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et
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de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative
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dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de
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l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local
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d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil
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d'Etat dans le cas contraire.<br />
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III. ― Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
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La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes
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également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du 2° de
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formes que celles prévues pour son élaboration.<br />
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l'article L. 113-3, de l'article L. 151-5 et des articles L. 153-8 à L.
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153-60.<br />
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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
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III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des
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des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
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immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
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a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
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1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
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modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
|
modification est soumise à des conditions spéciales ;<br />
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b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité
|
2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion
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administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
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d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
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IV. ― Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
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IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments
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projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme
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d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets
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mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du
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code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire
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et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de
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France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise
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en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative
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qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe
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délibérant mentionné au VI du présent article.<br />
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V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
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projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme,
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lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
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lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
|
||||||
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
|
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
|
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d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme il ne peut
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d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut
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être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet conformément
|
être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan
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aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme.
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l'environnement, après accord de la commune ou de l'établissement public de
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L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision
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coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de
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du plan local d'urbanisme.<br />
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sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan
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local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
|
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emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
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La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
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VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son
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prévues pour son établissement.<br />
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économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de
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sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative,
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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
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à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité
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condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie
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compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu,
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générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.<br />
|
après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la
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commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique
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La modification est approuvée par l'autorité administrative, à la demande ou
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réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
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après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant
|
code de l'environnement.
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de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de
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la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique réalisée
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conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code
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de l'environnement.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-01-01
|
Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2016-07-09
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815212
|
Identifiant: LEGIARTI000032861011
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L12AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/10/LEGIARTI000032861011.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815212.xml
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###### Article L313-12
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###### Article L313-12
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@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815212.xml
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Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une
|
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une
|
||||||
part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et,
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part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et,
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d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par
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d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par
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le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés. Les
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le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par
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procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.
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ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.
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