Décret n°69-452 du 19 mai 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNEES LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE PERMIS N'EST PAS EXIGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697476
Ancien identifiant: 1DX969452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697476.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158902
##### Section 1 : La demande
- [Article R*430-1](article_r430-1.md)
- [Article R*430-2](article_r430-2.md)
- [Article R*430-3](article_r430-3.md)
- [Article R*430-4](article_r430-4.md)
- [Article R*430-6](article_r430-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820217
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820217.xml
---
###### Article R*430-1
La demande de permis de démolir est présentée soit par le propriétaire du
bâtiment ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à exécuter les travaux, soit par une personne ayant qualité pour
bénéficier de l'expropriation du bâtiment pour cause d'utilité publique.<br />
Toutefois, dans le cas prévu à l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er
septembre 1948, la demande doit être présentée par le propriétaire ou son
mandataire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819282
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819282.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819283
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819283.xml
---
###### Article R*430-2
Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation et précise :<br />
Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation, le plan de masse
des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions et
précise :<br />
a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;<br />

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819286
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819286.xml
---
###### Article R*430-3
Lorsque le bâtiment se trouve situé dans les zones ou périmètres mentionnés à
l'article L. 430-1 (b à e ou g) la demande est complétée par l'indication de la
date approximative de construction du bâtiment et par des documents
photographiques faisant apparaître les conditions de son insertion dans les
lieux environnants.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819289
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819289.xml
---
###### Article R*430-4
La demande et le dossier sont établis en quatre exemplaires.<br />
Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de
l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être
établis en cinq exemplaires.

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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143407
#### Permis de démolir
- [Régime général](regime_general)
- [La demande](la_demande)
- [L'instruction](l_instruction)
- [Régime général](regime_general)
- [La décision](la_decision)
- [La décision Dispositions générales.](la_decision_dispositions_generales)
- [Règles applicables aux territoires des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](regles_applicables_aux_territoires_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158946
---
##### La demande
- [Article R*430-5](article_r430-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819292
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819292.xml
---
###### Article R*430-5
Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont adressés par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal, au maire de la commune du
lieu de situation du bâtiment ou remis contre décharge à la mairie. Le maire
affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans les conditions prévues par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, l'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal au directeur régional des affaires culturelles ou
remis contre décharge dans les locaux de ce service. Cet envoi fait courir le
délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune
modification de l'immeuble en application de l'article 2 (5è alinéa) de la loi
du 31 décembre 1913.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de démolir font l'objet
des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3, Toutefois, dans le cas prévu
au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au commissaire
de la République.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158913
##### Régime général
- [La demande](la_demande)
- [L'instruction](l_instruction)
- [La décision](la_decision)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176106
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###### La demande
- [Article R*430-2](article_r430-2.md)
- [Article R*430-3](article_r430-3.md)
- [Article R*430-4](article_r430-4.md)
- [Article R*430-5](article_r430-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819285
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819285.xml
---
###### Article R*430-3
Lorsque le bâtiment se trouve situé dans les zones ou périmètres mentionnés à
l'article L. 430-1 (b à e), la demande est complétée par l'indication de la date
approximative de construction du bâtiment et par des documents photographiques
faisant apparaître les conditions de son insertion dans les lieux environnants.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819288
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819288.xml
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###### Article R*430-4
La demande et le dossier sont établis en trois exemplaires.<br />
Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de
l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être
établis en quatre exemplaires.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819291
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819291.xml
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###### Article R*430-5
L'un des exemplaires de la demande est adressé par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal au maire de la commune du lieu de situation du
bâtiment ou remis contre décharge à la mairie.<br />
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, l'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal au ministre chargé des monuments historiques ou remis
contre décharge dans les locaux du ministère. Cet envoi fait courir le délai de
quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune
modification de l'immeuble en application de l'article 2 (5è alinéa) de la loi
du 31 décembre 1913.<br />
Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du
dépôt de l'exemplaire destiné au maire ou au ministre chargé des monuments
historiques sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans
les locaux de la direction.