LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000006815616
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815616.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000031069073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069073.xml
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###### Article L332-8
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@ -19,4 +18,11 @@ d'équipements publics exceptionnels.<br />
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Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la
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compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine
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le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité
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publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
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publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.<br />
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Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des
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installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
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vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection
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militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public
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exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé
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par convention par l'autorité militaire.
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