Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB

RELATIF AUX ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
PROCEDURE D'AGREMENT.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (ADJONCTION DES ART. R121-1 ET R160-7, L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DEVIENT "SANCTIONS ET SERVITUDES", CREATION AU SEIN DE CE TITRE DE 3 SECTIONS, MODIFICATION DU 2E DE L'ART. R611-2, DU 3E (AL. 1) ET DU 4E DE L'ART. R613-6)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518963
Ancien identifiant: 1DX977760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/89/JORFTEXT000000518963.xml
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République française 1982-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128606
#### Titre Ier : Organismes consultatifs
- [Chapitre Ier : Commissions départementales d'urbanisme.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conférence permanente du permis de construire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Fonds d'aménagement urbain](chapitre_v)

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Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143443
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##### Chapitre Ier : Commissions départementales d'urbanisme.
- [Article R611-2](article_r611-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820367
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X611R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820367.xml
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###### Article R611-2
La commission départementale d'urbanisme est présidée par le préfet ou par le
fonctionnaire appelé réglementairement à le suppléer.<br />
Elle comprend les membres ci-après énumérés.<br />
1. Le directeur départemental de l'équipement ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture ;<br />
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;<br />
L'architecte des Bâtiments de France ou, à défaut, l'architecte en chef des
monuments historiques ;<br />
L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports ;<br />
Le directeur des services d'archives départementaux ;<br />
Le représentant du ministre des affaires culturelles.<br />
2. Deux membres du conseil général ;<br />
Trois maires, dont un au moins d'une commune rurale ;<br />
Deux membres du conseil départemental d'hygiène ;<br />
Quatre personnalités particulièrement qualifiées dont /M/un membre des sociétés
d'histoire et d'art du département/M/DECR.0760 ART. 24 : trois membres
dirigeants des associations reconnues d'utilité publique mentionnées à l'article
L. 160-1 ou agréées en application du titre 1er du décret n. 77-760 du 7 juillet
1977 ;<br />
Quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions//.<br />
Les membres mentionnés au 2. ci-dessus sont désignés pour trois ans par arrêté
du préfet, pris après avis du directeur départemental de l'équipement.