Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817559 Identifiant: LEGIARTI000006817560
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###### Article R*126-1, Annexe ###### Article R*126-1, Annexe
@ -117,9 +117,6 @@ De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;<br />
De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.<br /> De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.<br />
Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance
n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.<br />
b) Energie hydraulique.<br /> b) Energie hydraulique.<br />
Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation
@ -132,11 +129,6 @@ d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 5
du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application
dudit article 11.<br /> dudit article 11.<br />
Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux
stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi
de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).<br />
d) Chaleur :<br /> d) Chaleur :<br />
Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de
@ -148,6 +140,10 @@ B. - Mines et carrières.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles
71 à 73 du code minier.<br /> 71 à 73 du code minier.<br />
Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle prévues à l'article 104-3 (I et II) du code minier.<br />
C. - Canalisations.<br /> C. - Canalisations.<br />
a) Produits chimiques.<br /> a) Produits chimiques.<br />
@ -252,10 +248,11 @@ L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et télécommunications.<br />
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application
des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et télécommunications.<br /> des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et télécommunications.<br />
III - Servitudes relatives à la Défense Nationale Servitudes de champ de vue III - Servitudes relatives à la Défense Nationale<br />
instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la
conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant
1933.<br /> la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée
par la loi du 27 mai 1933.<br />
Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes
instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.<br /> instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.<br />
@ -312,9 +309,11 @@ Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de
l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses
dispositions en matière de transports.<br /> dispositions en matière de transports.<br />
Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 Servitudes résultant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de de l'environnement.<br />
l'environnement.<br />
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12
du code de l'environnement. du code de l'environnement.<br />
Plans de prévention des risques technologiques établis en application de
l'article L. 515-15 du code de l'environnement.