Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815115
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAF
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815116
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815116.xml
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###### Article L213-1
@ -15,9 +15,8 @@ précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant
vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux,
sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un
plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à
L. 621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée en
application de l'article L. 622-17 du même code.<br />
plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L.
642-1 et suivants du code de commerce.<br />
Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis
portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf