Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2023-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006814254 Identifiant: LEGIARTI000006814255
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A01AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A01AXXAC
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###### Article A614-1 ###### Article A614-1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'équipement, Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions
des transports et du logement peut faire appel à des architectes et à des d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de
paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de
sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront respectivement le titre l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui
d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement.<br /> leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à
leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre
d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.<br />
Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par
dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre.<br /> le ministre concerné ou ses délégués.<br />
Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent
par le ministre ou ses délégués. intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce
département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006814273 Identifiant: LEGIARTI000006814274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAG Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAH
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###### Article A614-2 ###### Article A614-2
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :<br />
percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100
du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.<br /> - pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation
journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à
l'indice brut 944 ;<br />
- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du
traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.<br />
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations
seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai
personnels civils de l'Etat. 1990 susvisés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814257 Identifiant: LEGIARTI000006814258
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A03AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A03AXXAC
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###### Article A614-3 ###### Article A614-3
Les dépenses correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de
déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils
sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement. sont imputées sur les crédits des ministères concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2023-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006814260 Identifiant: LEGIARTI000006814261
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A04AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A04AXXAC
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###### Article A614-4 ###### Article A614-4
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de
l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'économie et des finances. l'économie et des finances.