Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158559
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<h1>Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.</h1>
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- [Article L142-1](article_l142-1.md)
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- [Article L*142-2](article_l142-2.md)
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- [Article L142-3](article_l142-3.md)
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- [Article L142-4](article_l142-4.md)
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- [Article L142-5](article_l142-5.md)
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@ -0,0 +1,321 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006814597
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814597.xml
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<h1>Article L*142-2</h1>
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Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département
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peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des
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espaces naturels sensibles.<br />
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Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département
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:<br />
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- pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du
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droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3, de terrains ou ensembles de
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droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de
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terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel,
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boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au
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public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;<br />
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- pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
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terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa
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participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un
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établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
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l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques
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ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice
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du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L.
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142-3.<br />
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Le produit de la taxe peut également être utilisé :<br />
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- pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non,
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appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et
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ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition
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qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
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130-5 ;<br />
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- pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des
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cinquante pas géométriques, définie par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
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relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des
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cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;<br />
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- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
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plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
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conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
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complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
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compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi
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que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau
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domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour
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l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné
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à l'article L. 142-3, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres
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cours d'eau et plans d'eau ;<br />
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- pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de
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coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des
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rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à
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l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de
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leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10.<br />
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- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et
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itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires
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relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues à l'article
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50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
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promotion des activités physiques et sportives ;<br />
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- pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à
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l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en
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réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code.<br />
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Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département.<br />
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Elle est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des
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bâtiments et sur les installations et travaux divers autorisés en application de
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l'article L. 442-1. Sont toutefois exclus du champ de la taxe :<br />
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a) les bâtiments et les installations et travaux divers à usage agricole ou
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forestier liés à l'exploitation ;<br />
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b) les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou
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d'utilité publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat prévu
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au 1° du paragraphe I de l'article 1585 C du code général des impôts ;<br />
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c) les bâtiments édifiés par les propriétaires d'une habitation familiale
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reconstituant leurs biens expropriés ;<br />
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d) les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
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l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;<br />
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e) les bâtiments et les installations et travaux divers reconstruits après
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sinistre dans les conditions fixées au paragraphe II de l'article 1585 D du code
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général des impôts.<br />
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f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à un
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service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités
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locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le
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décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général
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des impôts.<br />
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g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
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prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens
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construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant
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l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de
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ces biens.<br />
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Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels
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sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour leur compte
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ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés à l'article
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||||
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
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d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à
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capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
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principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
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bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
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situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
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Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
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:<br />
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- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
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l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
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d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
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prestataires de services ;<br />
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- les logements à vocation très sociale.<br />
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La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
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recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement.<br />
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La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
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conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
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impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
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suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
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||||
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
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assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
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taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
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mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général
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sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de
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l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
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statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la
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réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre de l'année 1994
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et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du
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conseil général ayant fixé le taux.<br />
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La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
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||||
l'ensemble immobilier.<br />
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La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
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d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880594?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000563531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1960-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313949?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961</a>
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</li>
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<li>
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1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
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</li>
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<li>
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1983-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880594?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
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</li>
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<li>
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1984-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435327?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 50-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2004-12-10</a>
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</li>
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<li>
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1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1995-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006831243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-06</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000563531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer</a>
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</li>
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<li>
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||||
1997-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006831548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-13</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 1585 C, 1585 D
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</li>
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<li>
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1998-12-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ABROGE, en vigueur du 1998-12-30 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1998-12-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2014-05-30</a>
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</li>
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<li>
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1998-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029008040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1998-12-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330909?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2014-05-30</a>
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1998-12-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2014-05-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
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<li>
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2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a>
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2014-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029003719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1975-07-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2012-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-03-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1987-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-01 au 1987-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429437?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716080?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-11-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
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CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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