Décret n°59-1059 du 7 septembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673728
Ancien identifiant: 1DX9591059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/37/JORFTEXT000000673728.xml
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République française 1974-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme_schemas_directeurs_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Espaces boisés](espaces_boises)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Espaces boisés](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_espaces_boises)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.](droit_de_preemption_zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143359
#### Espaces boisés
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)
- [Modalités d'application.](modalites_d_application)
- [Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit.](regime_des_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_bois_forets_ou_parcs_non_soumis_au_regime_forestier_et_situes_sur_le_territoire_de_communes_ou_parties_de_communes_ou_l_etablissement_d_un_plan_d_occupation_des_sols_a_ete_prescrit)
- [Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](compensation_entre_terrains_boises_et_terrains_a_batir_et_autorisation_de_construire_sur_une_partie_d_un_terrain_classe)
- [Compensations entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](compensations_entre_terrains_boises_et_terrains_a_batir_et_autorisation_de_construire_sur_une_partie_d_un_terrain_classe)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158866
---
##### Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.
- [Article R*130-7](article_r130-7.md)
- [Article R*130-9](article_r130-9.md)
- [Article R*130-10](article_r130-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817329
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817329.xml
---
###### Article R*130-10
Pour l'application des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
130-2 du code de l'urbanisme, la valeur du terrain à bâtir offert en
compensation, la valeur du terrain classé cédé gratuitement à la collectivité et
le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la
partie du terrain conservée par le propriétaire sont fixés conformément aux
évaluations fournies par le service des domaines qui, en ce qui concerne ce
dernier terme, tient compte notamment des possibilités de construction.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817573
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817573.xml
---
###### Article R*130-7
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code de
l'urbanisme est demandée au préfet. La demande est accompagnée des pièces
justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire, d'un plan de situation
du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce
terrain est compris et d'un état des plantations.<br />
La demande est instruite par le directeur départemental de l'équipement, qui
consulte le directeur départemental de l'agriculture et le directeur des
services fiscaux et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à
l'étendue du terrain à déclasser ainsi qu'à la nature et à l'importance des
constructions pouvant être autorisées.<br />
Sauf s'il apparait que la demande ne peut être accueillie, le préfet saisit du
dossier le maire de chacune des communes intéressées en vue de la délibération
du conseil municipal sur l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L.
130-2. Si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans les quatre mois de
cette saisine, l'accord est réputé refusé.<br />
Sauf en cas de désaccord des communes intéressées, le préfet transmet le
dossier, avec son avis et ses propositions, au ministre chargé de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817325
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817325.xml
---
###### Article R*130-9
Au cas où la demande n'est pas accueillie, le préfet en informe le
pétitionnaire.

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Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006158867
---
##### Compensations entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.
- [Article R*130-8](article_r130-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006817321
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817321.xml
---
###### Article R*130-8
Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme
désigne la personne publique bénéficiaire de la cession gratuite du terrain,
approuve les dispositions proposées par celle-ci en vue de préserver le terrain
qui lui est cédé, de l'aménager et de l'entretenir dans l'intérêt du public,
délimite la partie du terrain classé sur laquelle porte l'autorisation de
construire et prononce le déclassement de cette partie de terrain.//DECRET 1141
: Ce décret tient lieu, pour la partie déclassée, de l'autorisation de
défrichement prévue à l'article 157 du code forestier//.<br />
Sans préjudice des dispositions de la première partie du présent code, et
notamment des titres II à VIII inclus du livre IV, le même décret fixe les
possibilités de construction accordées en application de l'article L. 130-2.<br />
Le décret mentionné ci-dessus fait l'objet d'une mention au Journal officiel de
la République française. Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux
frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.<br />
L'autorisation ne produit ses effets qu'après le transfert de propriété qui doit
intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent la publication dudit
décret. Le plan d'occupation des sols est alors mis à jour conformément à
l'article R. 123-36.

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Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158722
---
##### Dispositions diverses.
- [Article R*130-11](article_r130-11.md)
- [Article R*130-12](article_r130-12.md)
- [Article R*130-13](article_r130-13.md)
- [Article R*130-14](article_r130-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817338
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817338.xml
---
###### Article R*130-11
Le préfet informe le centre régional de la propriété forestière des décisions
prescrivant l'établissement des plans d'occupation des sols, ainsi que des
classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817342.xml
---
###### Article R*130-12
En ce qui concerne les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, en
application de l'article 82 du code forestier, les dispositions de l'article 85
dudit code demeurent applicables, à l'exclusion de celles des sections I et II
du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817346
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817346.xml
---
###### Article R*130-13
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, le code forestier et
la loi n. 63-810 du 6 août 1963, toute infraction aux dispositions de l'article
R. 130-4 ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et
d'une amende de 600 à 2 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817350
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817350.xml
---
###### Article R*130-14
Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des
déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le
rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire
la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu
par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est
recouvrée comme en matière de contributions directes.<br />
Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été
prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de
l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006158721
---
##### Modalités d'application.
- [Article R130-4](article_r130-4.md)
- [Article R130-5](article_r130-5.md)
- [Article R130-6](article_r130-6.md)
- [Article R130-8](article_r130-8.md)
- [Article R130-9](article_r130-9.md)
- [Article R130-10](article_r130-10.md)
- [Article R130-11](article_r130-11.md)
- [Article R130-12](article_r130-12.md)
- [Article R130-13](article_r130-13.md)
- [Article R130-14](article_r130-14.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817328
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817328.xml
---
###### Article R130-10
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des chablis et
bois morts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817337
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817337.xml
---
###### Article R130-11
Les déclarations d'intention d'abattages d'arbres dans les espaces boisés de
moins de quatre hectares sont transmises par le maire au préfet dans les quinze
jours de leur réception.<br />
Les abattages sont réputés autorisés si le préfet ne fait pas opposition par
lettre recommandée dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la
déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817341
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817341.xml
---
###### Article R130-12
Si, consécutivement à une coupe effectuée sans autorisation, le rétablissement
des lieux en nature de bois a été prescrit et si le propriétaire ne s'est pas
conformé à cette obligation dans les délais impartis, le préfet fait exécuter
les travaux d'office par la direction départementale de l'agriculture ; il
arrête ensuite le mémoire des frais et le rend exécutoire à l'égard du
propriétaire.<br />
La même procédure est applicable dans le cas où le propriétaire n'assure pas
dans un délai de cinq ans le reboisement des coupes rases régulièrement
autorisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817345
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817345.xml
---
###### Article R130-13
Dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme et pour lesquelles ce
document n'a pas encore été approuvé, les coupes résultant soit d'un usage
constant, soit d'un aménagement régulier, pratiquées dans les massifs d'une
étendue égale ou supérieure à quatre hectares sont considérées comme des travaux
ne compromettant pas le caractère boisé des terrains sur lesquels elles sont
exécutées. Tous autres travaux, en particulier les coupes rases ou comportant
abattage systématique des arbres dépassant 1,30 mètre de circonférence sur une
surface supérieure au vingtième de celle du massif, sont soumis au régime de
l'autorisation préalable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817349
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817349.xml
---
###### Article R130-14
Dans les bois, forêts et parcs non soumis au régime forestier d'une étendue
égale ou supérieure à quatre hectares, visés à l'article R. 130-1, les
constructions immobilières sont considérées comme de nature à compromettre le
caractère boisé des terrains en cause et la délivrance du permis de construire
sur ces terrains est subordonnée à l'avis conforme du directeur départemental de
l'agriculture.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817305
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817305.xml
---
###### Article R130-4
Dans les bois, forêts et parcs non soumis au régime forestier qui sont classés
comme espaces boisés à conserver par les plans d'urbanisme approuvés, les coupes
et abattages d'arbres ne peuvent être effectués que dans les conditions définies
aux articles ci-après.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817309
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817309.xml
---
###### Article R130-5
Dans les massifs d'une étendue égale ou supérieure à quatre hectares, le régime
d'exploitation normal est fixé par un réglement d'exploitation approuvé par le
préfet après avis du directeur départemental de l'agriculture. Ce règlement
définit les coupes qui sont autorisées sans formalité particulière. Toute autre
coupe doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet après avis du
directeur départemental de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817316
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817316.xml
---
###### Article R130-6
Dans les bois, forêts et parcs de moins de quatre hectares, tout abattage
d'arbre doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817320
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817320.xml
---
###### Article R130-8
Les demandes d'approbation de règlement d'exploitation ainsi que les demandes
d'autorisation de coupes dans les massifs d'une étendue égale ou supérieure à
quatre hectares sont adressées par le propriétaire du fonds au directeur
départemental de l'agriculture qui en délivre le récépissé.<br />
Les demandes de coupes doivent indiquer la situation, la nature et la quotité
des coupes.<br />
La décision du préfet doit être notifiée aux demandeurs ;<br />
Dans le délai de six mois à dater de leur dépôt en ce qui concerne les demandes
d'approbation de règlement d'exploitation ;<br />
Dans le délai de trois mois en ce qui concerne les demandes d'autorisation de
coupes.<br />
Faute d'une décision dans les délais précités, les règlements d'exploitation
sont considérés comme approuvés ou les coupes autorisées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817324
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817324.xml
---
###### Article R130-9
La coupe autorisée pour une année et non effectuée peut, sans nouvelle
autorisation, être reportée à l'année suivante. L'autorisation peut être donnée
pour plusieurs années successives au cours desquelles le propriétaire aura
latitude d'exploiter la coupe.

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Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158865
---
##### Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit.
- [Article R*130-4](article_r130-4.md)
- [Article R*130-5](article_r130-5.md)
- [Article R*130-6](article_r130-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817306
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817306.xml
---
###### Article R*130-4
Les dispositions des articles R. 130-1 et /M/R. 130-3 ci-dessus/M/DECR.0754 : R.
130-2// s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et
parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où
l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan
n'est pas encore rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1978-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817310
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817310.xml
---
###### Article R*130-5
Lorsqu'un propriétaire décide de procéder, dans un bois, forêt ou parc, situé
sur le territoire d'une commune ou partie de commune où l'établissement d'un
plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas été encore
rendu public, à un défrichement soumis à autorisation administrative en
application de l'article 157 du code forestier, la déclaration de défrichement
vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du quatrième alinéa
de l'article L. 130-1 du présent code. L'instruction est engagée conjointement
au titre des deux législations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817317
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817317.xml
---
###### Article R*130-6
Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des
bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si
le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage
et, le cas échéant, de défrichement. Il en est de même des déclarations prévues
à l'article L. 430-3 du présent code.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006128579
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### Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Espaces boisés
- [Modalités d'application.](modalites_d_application)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006143372
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#### Modalités d'application.
- [Article R130-7](article_r130-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817572
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817572.xml
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###### Article R130-7
Les coupes rases doivent être suivies, dans un délai maximum de cinq ans, de
travaux de reboisement, à défaut de régénération naturelle.