Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 99a638b553
commit 81b375e250
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212184
- [Section 1 : Schémas de cohérence territoriale](section_1) - [Section 1 : Schémas de cohérence territoriale](section_1)
- [Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales](section_2) - [Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales](section_2)
- [Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat](section_3) - [Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat](section_3)
- [Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers](section_4) - [Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210778 Identifiant: LEGIARTI000039784121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784121.xml
--- ---
###### Article L131-6 ###### Article L131-6
@ -19,7 +19,7 @@ trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local
d'urbanisme ou du document en tenant lieu ;<br /> d'urbanisme ou du document en tenant lieu ;<br />
2° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un schéma de mise en valeur de la 2° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un schéma de mise en valeur de la
mer ou d'un plan de déplacements urbains ;<br /> mer ou d'un plan de mobilité ;<br />
3° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un programme local de l'habitat, 3° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un programme local de l'habitat,
ramené à un an si ce programme prévoit, dans un secteur de la commune, la ramené à un an si ce programme prévoit, dans un secteur de la commune, la

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212171 Identifiant: LEGISCTA000039784037
--- ---
###### Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat ###### Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
- [Article L131-8](article_l131-8.md) - [Article L131-8](article_l131-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210826 Identifiant: LEGIARTI000039784115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784115.xml
--- ---
###### Article L132-13 ###### Article L132-13
@ -32,4 +32,4 @@ coopération intercommunale compétent ;<br />
4° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de 4° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de
transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la
mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de
déplacements urbains. mobilité.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210942 Identifiant: LEGIARTI000039784111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784111.xml
--- ---
###### Article L141-15 ###### Article L141-15
@ -22,5 +22,4 @@ véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents
d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.<br /> d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les territoires Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les territoires
couverts par un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements couverts par un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité.
urbains.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210985 Identifiant: LEGIARTI000039784103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784103.xml
--- ---
###### Article L142-1 ###### Article L142-1
@ -22,8 +22,8 @@ premier du livre III ;<br />
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre
préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;<br /> préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;<br />
5° Les plans de déplacements urbains prévus par le chapitre IV du titre premier 5° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II
du livre II de la première partie du code des transports ;<br /> de la première partie du code des transports ;<br />
6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16
;<br /> ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210987 Identifiant: LEGIARTI000039784099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784099.xml
--- ---
###### Article L142-2 ###### Article L142-2
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un
programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers programme local de l'habitat ou d'un plan de mobilité, ces derniers sont, le cas
sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans. échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211007 Identifiant: LEGIARTI000039784096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784096.xml
--- ---
###### Article L143-3 ###### Article L143-3
@ -18,8 +18,8 @@ Il prend également en compte :<br />
1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels, 1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels,
ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence
territoriale, des plans de déplacements urbains, des programmes locaux de territoriale, des plans de mobilité, des programmes locaux de l'habitat et des
l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;<br /> chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;<br />
2° Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le 2° Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le
lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les

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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211923
- [Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation](section_3) - [Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation](section_3)
- [Section 4 : Le règlement](section_4) - [Section 4 : Le règlement](section_4)
- [Section 5 : Les annexes](section_5) - [Section 5 : Les annexes](section_5)
- [Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains](section_6) - [Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031211851 Identifiant: LEGISCTA000039784034
--- ---
###### Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains ###### Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
- [Article L151-44](article_l151-44.md) - [Article L151-44](article_l151-44.md)
- [Article L151-45](article_l151-45.md) - [Article L151-45](article_l151-45.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973783 Identifiant: LEGIARTI000039784091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784091.xml
--- ---
###### Article L151-44 ###### Article L151-44
@ -16,8 +16,8 @@ programme local de l'habitat.<br />
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code
des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de
déplacements urbains.<br /> mobilité.<br />
Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre
IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de
plan de déplacements urbains. plan de mobilité.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211263 Identifiant: LEGIARTI000039784087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784087.xml
--- ---
###### Article L151-45 ###### Article L151-45
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou
de plan de déplacements urbains, il comporte un programme d'orientations et de plan de mobilité, il comporte un programme d'orientations et d'actions.<br />
d'actions.<br />
Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément
d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des
transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu
de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Dans ce cas, de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité. Dans ce cas, le rapport
le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme. de présentation explique les choix retenus par ce programme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211269 Identifiant: LEGIARTI000039784082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784082.xml
--- ---
###### Article L151-48 ###### Article L151-48
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211269.xml
Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan
local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à
l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'obligation d'élaborer un plan de mobilité en application de l'article L.
l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de
tenant lieu de plan de déplacements urbains, ce plan comprend un programme plan de mobilité, ce plan comprend un programme d'orientations et d'actions et,
d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives à si nécessaire, des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et
l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
et de programmation.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211844
- [Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme](section_1) - [Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme](section_1)
- [Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme](section_2) - [Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme](section_2)
- [Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique](section_3) - [Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique](section_3)
- [Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains](section_4) - [Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031211829 Identifiant: LEGISCTA000039784031
--- ---
###### Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains ###### Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
- [Article L152-8](article_l152-8.md) - [Article L152-8](article_l152-8.md)
- [Article L152-9](article_l152-9.md) - [Article L152-9](article_l152-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211296 Identifiant: LEGIARTI000039784076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784076.xml
--- ---
###### Article L152-8 ###### Article L152-8
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211296.xml
Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation,
ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine
public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du
plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, dans les conditions
conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports. définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211298 Identifiant: LEGIARTI000039784072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784072.xml
--- ---
###### Article L152-9 ###### Article L152-9
Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de déplacements urbains Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité arrive à échéance
arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou
local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient avant la du plan de mobilité intervient avant la délibération portant approbation d'un
délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de
programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, ce programme ou mobilité, ce programme ou ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du
ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. Cette plan local d'urbanisme. Cette prorogation est décidée, pour une durée de trois
prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par ans renouvelable une fois, par délibération de l'organe délibérant de
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et après accord
intercommunale compétent, et après accord de l'autorité administrative de l'autorité administrative compétente de l'Etat.<br />
compétente de l'Etat.<br />
Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions
tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973777 Identifiant: LEGIARTI000039784065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784065.xml
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###### Article L153-6 ###### Article L153-6
@ -41,10 +41,10 @@ de programme local de l'habitat arrêtés avant la création de l'établissement
public et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.<br /> public et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.<br />
III.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, le plan local d'urbanisme III.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, le plan local d'urbanisme
tenant lieu de plan de déplacements urbains continue de produire ses effets sur tenant lieu de plan de mobilité continue de produire ses effets sur son
son périmètre antérieur pendant une durée maximale de trois ans conformément à périmètre antérieur pendant une durée maximale de trois ans conformément à
l'article L. 1214-21 du code des transports.<br /> l'article L. 1214-21 du code des transports.<br />
Le présent III est également applicable aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu Le présent III est également applicable aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu
de plan de déplacements urbains arrêtés avant la création de l'établissement de plan de mobilité arrêtés avant la création de l'établissement public et
public et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création. devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211392 Identifiant: LEGIARTI000039784059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784059.xml
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###### Article L153-30 ###### Article L153-30
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, il Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, il donne lieu
donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des
des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan
plan prévue à l'article L. 153-27. prévue à l'article L. 153-27.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721411
- [Paragraphe 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes littorales et de Mayotte](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes littorales et de Mayotte](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité](paragraphe_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGISCTA000031721386 Identifiant: LEGISCTA000042066422
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###### Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains ###### Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité
- [Article R104-14](article_r104-14.md) - [Article R104-14](article_r104-14.md)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720661
- [Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation](section_2) - [Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation](section_2)
- [Section 3 : Le règlement](section_3) - [Section 3 : Le règlement](section_3)
- [Section 4 : Les annexes](section_4) - [Section 4 : Les annexes](section_4)
- [Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat](section_5) - [Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031720517 Identifiant: LEGISCTA000039784028
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###### Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat ###### Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
- [Article R151-54](article_r151-54.md) - [Article R151-54](article_r151-54.md)
- [Article R151-55](article_r151-55.md) - [Article R151-55](article_r151-55.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720511
##### Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme ##### Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- [Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat](section_1) - [Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat](section_1)
- [Section 2 : Dérogations](section_2) - [Section 2 : Dérogations](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031720509 Identifiant: LEGISCTA000039784025
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###### Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat ###### Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
- [Article R152-1](article_r152-1.md) - [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md) - [Article R152-2](article_r152-2.md)