Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953. ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10). ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313970 Ancien identifiant: 1LX962903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-13
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000022493965
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493965.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024040971
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040971.xml
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###### Article L313-1
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@ -62,7 +62,7 @@ aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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l'environnement, après accord de la commune ou de l'établissement public de
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coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de
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sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan
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local d'urbanisme.L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.<br />
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La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
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@ -72,9 +72,9 @@ Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
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condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie
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générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.<br />
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La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou après
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consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la
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commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique réalisée
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La modification est approuvée par l'autorité administrative, à la demande ou
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après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant
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de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de
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la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique réalisée
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conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code
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de l'environnement.
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