Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2003-07-03 00:00:00 +00:00
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commit 7c9ffd474e

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006815044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815044.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006815045
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815045.xml
---
<h1>Article L211-1</h1>
@ -19,6 +19,12 @@ public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été
créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération
d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres
délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre,
l'équipement ou l'opération projetée.<br />
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.<br />
@ -38,15 +44,7 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,18 +69,15 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<li>
1996-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-31</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602111?vers=git&vers=legifrance">Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-26</a>
</li>
<li>
2002-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-18</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27</a>
</li>