Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034491833
NOR: DEVD1630624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/18/JORFTEXT000034491833.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +00:00
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titre_iii/chapitre_ii/section_3
titre_preliminaire/chapitre_iv/section_3
livre_iv/titre_ii/chapitre_iii
section_4/sous-section_3
section_6/sous-section_2

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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720787
- [Article R132-15](article_r132-15.md)
- [Article R132-16](article_r132-16.md)
- [Article R132-17](article_r132-17.md)
- [Article R132-18](article_r132-18.md)
- [Article R132-19](article_r132-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/16/LEGIARTI000034501646.xml
---
<h1>Article R132-18</h1>
Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date
et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la
préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège
de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes
membres concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/16/LEGIARTI000034501648.xml
---
<h1>Article R132-19</h1>
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à
compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la
personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant
l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a
saisi la commission.<br />
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la
ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du
document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.<br />
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à
l'enquête publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045014560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045024232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045024232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045014560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721360
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Consultations transfrontalières](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Procédure d'examen au cas par cas](sous-section_3/README.md)
- [Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGISCTA000034501545
---
<h1>Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées</h1>
- [Article R104-34](article_r104-34.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,124 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000034501547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/15/LEGIARTI000034501547.xml
---
<h1>Article R104-34</h1>
Les documents soumis à évaluation environnementale en application de l'article
L. 104-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues
aux articles R. 122-25 et R. 122-27 du code de l'environnement.<br />
Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R. 122-27 du code
de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments
constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation
environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18
lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044210568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033039604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045797776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044210568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R122-25 (T)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R122-27 (T)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000034355497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355497.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509846.xml
---
<h1>Article R423-24</h1>
@ -26,12 +26,9 @@ d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départemental
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
e) Lorsque le projet fait l'objet d'une mise à disposition du public en
application de l'article L. 300-2 ou du quatrième alinéa du 1° du I de l'article
L. 123-2 du code de l'environnement ;<br />
f) Lorsque le projet fait l'objet d'une participation du public par voie
électronique prévue par l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures
particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement.
<details>
@ -41,106 +38,55 @@ f) Lorsque le projet fait l'objet d'une participation du public par voie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033054021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -151,7 +97,7 @@ f) Lorsque le projet fait l'objet d'une participation du public par voie
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038963925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038309303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30</a>
@ -159,18 +105,12 @@ f) Lorsque le projet fait l'objet d'une participation du public par voie
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
</li>
@ -190,10 +130,7 @@ f) Lorsque le projet fait l'objet d'une participation du public par voie
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000030248032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/80/LEGIARTI000030248032.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000034509833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509833.xml
---
<h1>Article R*423-25</h1>
@ -26,7 +26,10 @@ de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation
commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce.<br />
commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ;<br />
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique
en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br />
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article
R*423-24.
@ -39,7 +42,7 @@ R*423-24.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +50,7 @@ R*423-24.
<ul>
<li>
2015-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038309305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30</a>
@ -65,13 +68,16 @@ R*423-24.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028027013?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188187
- [Article *R423-36-1](article_r423-36-1.md)
- [Article R*423-37](article_r423-37.md)
- [Article R*423-37-1](article_r423-37-1.md)
- [Article R423-37-2](article_r423-37-2.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/16/LEGIARTI000034501690.xml
---
<h1>Article R423-37-2</h1>
Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître
d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable en application du II de
l'article L. 121-17, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à la date de
publication du bilan de cette concertation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033052385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052385.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034509823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509823.xml
---
<h1>Article R*423-57</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de
l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application
de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, ou lorsque le projet est
soumis à participation du public par voie électronique au titre de l' article L.
123-19 du code de l'environnement , celle-ci est organisée par le maire ou le
soumis à participation du public par voie électronique au titre de l'article L.
123-19 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le
permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le
préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat.<br />
@ -37,11 +37,12 @@ enquêteur ou de la commission d'enquête.<br />
Lorsque le projet relève de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,
l'autorité compétente rend sa décision dans un délai permettant la prise en
considération des observations, propositions et contre-propositions du public.
Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours.<br />
considération des observations et propositions du public. Ce délai ne peut être
inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la procédure de
participation du public.<br />
A la fin de ce délai, l'autorité compétente informe le demandeur de la synthèse
des observations, propositions et contre-propositions du public.
L'autorité compétente informe le demandeur de la synthèse des observations et
propositions du public.
<details>
@ -51,7 +52,7 @@ des observations, propositions et contre-propositions du public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +60,7 @@ des observations, propositions et contre-propositions du public.
<ul>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a>