Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
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République française 2010-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006820098
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820098.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/64/LEGIARTI000022096421.xml
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###### Article R*431-20
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation soumise à autorisation
ou à déclaration en vertu des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de
l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la
justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à
autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L.
512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de
construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande
d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la déclaration.