Décret n°83-810 du 9 septembre 1983 MISSION,COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D'ELABORATION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET DE TOUT DOCUMENT D'URBANISME OPPOSABLE AUX TIERS ELABORES PAR LA COMMUNE

CREATION APRES L'INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UNE SECTION I "ASSOCIATIONS LOCALES D'USAGERS",ET ADJONCTION DES ART. R121-1 A R121-12.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325196
Ancien identifiant: 1DX983810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325196.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent 3dcb912bf6
commit 78a917ec03
4 changed files with 73 additions and 0 deletions

View file

@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175720
###### Section 2 : Commission de conciliation. ###### Section 2 : Commission de conciliation.
- [Article R*121-2](article_r121-2.md) - [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md) - [Article R*121-4](article_r121-4.md)
- [Article R*121-5](article_r121-5.md)
- [Article R*121-6](article_r121-6.md)
- [Article R*121-7](article_r121-7.md) - [Article R*121-7](article_r121-7.md)
- [Article R*121-8](article_r121-8.md) - [Article R*121-8](article_r121-8.md)
- [Article R*121-9](article_r121-9.md) - [Article R*121-9](article_r121-9.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816499
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816499.xml
---
###### Article R*121-3
Dans chaque département, la commission de conciliation est composée de :<br />
1° Six maires ou conseillers municipaux représentant au moins cinq communes
différentes, élus dans les conditions fixées à l'article R. 121-5. A Paris, elle
est composée de six conseillers de Paris titulaires élus en son sein par le
conseil de Paris ;<br />
2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme ou
d'environnement nommées par arrêté du préfet.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à un
suppléant désigné suivant les mêmes modalités que celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816510
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816510.xml
---
###### Article R*121-5
Sont éligibles à la commission de conciliation les maires et conseillers
municipaux des communes du département.<br />
Sont électeurs les maires des communes du département.<br />
Les élections des représentants des communes et de leurs suppléants ont lieu à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Elles se déroulent à
l'initiative et sous la présidence du préfet, dès le renouvellement général des
conseils municipaux.<br />
Le préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par
correspondance.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816513
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816513.xml
---
###### Article R*121-6
Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est
convoquée par le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un
vice-président choisis parmi les membres représentant les communes du
département.<br />
La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes
administratifs du département à la diligence du préfet et insérée dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.