LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-18 00:00:00 +00:00
parent 909fd5dad7
commit 75d9b9b3f7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000029594010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594010.xml
Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030365959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365959.xml
---
<h1>Article L124-2</h1>
@ -95,7 +95,13 @@ initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifi
des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion. Dans ce cas,
l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la
date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations
afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.<br />
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes
communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent
être révisées ou modifiées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un
plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune
nouvelle.
<details>
@ -105,7 +111,7 @@ afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030362120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,7 +125,7 @@ afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030362120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a>