Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030932595
NOR: EINI1507351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/25/JORFTEXT000030932595.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-27 00:00:00 +02:00
parent a24325a10b
commit 75cf65125a
18 changed files with 191 additions and 99 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020786331
- [Section 1 : Délimitation du périmètre](section_1)
- [Section 2 : Exercice du droit de préemption](section_2)
- [Section 3 : Rétrocession](section_3)
- [Section 4 : Délégation du droit de préemption](section_4)

View file

@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000023585965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585965.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935699.xml
---
###### Article R214-1
Lorsqu'une commune envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1,
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de
l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1,
le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire soumet pour
avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le
ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est
accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce
et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du
commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les
menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence
d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la
chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis
de l'organisme consulaire est réputé favorable.
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas
échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la
chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la
commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant
le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un
rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à
l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale
et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les
deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé
favorable.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000017788644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788644.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935704.xml
---
###### Article R214-2
La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et
d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2.
La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre
de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des
mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article
R. 211-2.

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017788642
###### Section 2 : Exercice du droit de préemption
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article R214-4-1](article_r214-4-1.md)
- [Article R214-4-2](article_r214-4-2.md)
- [Article R214-4-3](article_r214-4-3.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020786337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786337.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935720.xml
---
###### Article R214-4-2
Lorsque la commune décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au
droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption
institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, elle indique
sur le fondement de quel chapitre elle exerce son droit de préemption.
Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est
soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au
droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent
titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de
préemption.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025690943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690943.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030935709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935709.xml
---
###### Article R*214-4
###### Article R214-4
La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est
établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre de la justice.<br />
établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés
de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat.<br />
La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est
situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant
@ -29,4 +29,10 @@ chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et
conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la
surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité
d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce
d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.<br />
Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la
déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public
de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du
second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la
déclaration à son délégataire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025690933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690933.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030935726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935726.xml
---
###### Article R*214-7
@ -21,6 +21,12 @@ date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de récept
ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.<br />
Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la
déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public
de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du
second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la
déclaration à son délégataire.<br />
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter
de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017788586
- [Article R214-12](article_r214-12.md)
- [Article R214-13](article_r214-13.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md)
- [Article *R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-16](article_r214-16.md)
- [Article R214-17](article_r214-17.md)

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020786309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786309.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935735.xml
---
###### Article R214-11
Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est
approuvé par délibération du conseil municipal.
approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu
délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020786327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786327.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935740.xml
---
###### Article R214-12
@ -18,6 +18,10 @@ consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'av
précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il
indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.<br />
Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet
l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions
fixées au premier alinéa.<br />
Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou,
lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000017788579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788579.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935743.xml
---
###### Article R214-13
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le maire recueille l'accord
préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges
qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption
recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du
cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, en la
forme du référé, le président du tribunal de grande instance du lieu de
situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son
opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié à la commune, dans le
délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de
la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la
rétrocession.<br />
opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de
préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la
saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord
à la rétrocession.<br />
Le délai d'un an imparti à la commune pour procéder à la rétrocession est
suspendu à compter de la notification du projet d'acte au bailleur jusqu'au
recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant la durée de la
procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
définitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette procédure,
sauf accord exprès du bailleur.
Le délai imparti au titulaire du droit de préemption pour procéder à la
rétrocession est suspendu à compter de la notification du projet d'acte au
bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant
la durée de la procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
devenue définitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette
procédure, sauf accord exprès du bailleur.

View file

@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000017788577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788577.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935746.xml
---
###### Article R214-14
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal indiquant
les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas
échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier
alinéa de l'article L. 214-1-1, indiquant les conditions de la rétrocession et
les raisons du choix du cessionnaire.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020786329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786329.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935749.xml
---
###### Article *R214-15
###### Article R214-15
Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à
l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant
la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la
qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.
qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.<br />
Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet
cet avis au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au
premier alinéa.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000017788573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788573.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935752.xml
---
###### Article R214-16
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à
compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de
préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée
dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un
droit de priorité d'acquisition.
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article
L. 214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans
la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit
de priorité d'acquisition.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030934672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/46/LEGIARTI000030934672.xml
---
###### Article R214-17
A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de
préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en
application de l'article L. 214-1-1.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030934682
---
###### Section 4 : Délégation du droit de préemption
- [Article R214-18](article_r214-18.md)
- [Article R214-19](article_r214-19.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030934689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/46/LEGIARTI000030934689.xml
---
###### Article R214-18
La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une
délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant,
les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées.
Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030934767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/47/LEGIARTI000030934767.xml
---
###### Article R214-19
La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L.
214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
auquel la commune a délégué cette compétence. Cette délibération précise, le cas
échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences
déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes
formes.