Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030932595
NOR: EINI1507351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/25/JORFTEXT000030932595.xml
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République française 2015-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020786331
- [Section 1 : Délimitation du périmètre](section_1) - [Section 1 : Délimitation du périmètre](section_1)
- [Section 2 : Exercice du droit de préemption](section_2) - [Section 2 : Exercice du droit de préemption](section_2)
- [Section 3 : Rétrocession](section_3) - [Section 3 : Rétrocession](section_3)
- [Section 4 : Délégation du droit de préemption](section_4)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585965 Identifiant: LEGIARTI000030935699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935699.xml
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###### Article R214-1 ###### Article R214-1
Lorsqu'une commune envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de
l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1,
le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire soumet pour surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas
avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas
ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la
et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la
commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant
menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un
d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à
chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale
de l'organisme consulaire est réputé favorable. et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les
deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé
favorable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017788644 Identifiant: LEGIARTI000030935704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935704.xml
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###### Article R214-2 ###### Article R214-2
La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant
commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre
d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2. de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des
mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article
R. 211-2.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017788642
###### Section 2 : Exercice du droit de préemption ###### Section 2 : Exercice du droit de préemption
- [Article R214-3](article_r214-3.md) - [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md) - [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article R214-4-1](article_r214-4-1.md) - [Article R214-4-1](article_r214-4-1.md)
- [Article R214-4-2](article_r214-4-2.md) - [Article R214-4-2](article_r214-4-2.md)
- [Article R214-4-3](article_r214-4-3.md) - [Article R214-4-3](article_r214-4-3.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786337 Identifiant: LEGIARTI000030935720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935720.xml
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###### Article R214-4-2 ###### Article R214-4-2
Lorsque la commune décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est
droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au
institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, elle indique droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent
sur le fondement de quel chapitre elle exerce son droit de préemption. titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de
préemption.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025690943 Identifiant: LEGIARTI000030935709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935709.xml
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###### Article R*214-4 ###### Article R214-4
La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est
établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés
l'urbanisme et du ministre de la justice.<br /> de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat.<br />
La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est
situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant
@ -29,4 +29,10 @@ chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et
conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la
surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité
d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce
d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.<br />
Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la
déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public
de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du
second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la
déclaration à son délégataire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025690933 Identifiant: LEGIARTI000030935726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935726.xml
--- ---
###### Article R*214-7 ###### Article R*214-7
@ -21,6 +21,12 @@ date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de récept
ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.<br /> l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.<br />
Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la
déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public
de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du
second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la
déclaration à son délégataire.<br />
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter
de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017788586
- [Article R214-12](article_r214-12.md) - [Article R214-12](article_r214-12.md)
- [Article R214-13](article_r214-13.md) - [Article R214-13](article_r214-13.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md) - [Article R214-14](article_r214-14.md)
- [Article *R214-15](article_r214-15.md) - [Article R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-16](article_r214-16.md) - [Article R214-16](article_r214-16.md)
- [Article R214-17](article_r214-17.md)

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786309 Identifiant: LEGIARTI000030935735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935735.xml
--- ---
###### Article R214-11 ###### Article R214-11
Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est
approuvé par délibération du conseil municipal. approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu
délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786327 Identifiant: LEGIARTI000030935740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935740.xml
--- ---
###### Article R214-12 ###### Article R214-12
@ -18,6 +18,10 @@ consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'av
précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il
indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.<br /> indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.<br />
Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet
l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions
fixées au premier alinéa.<br />
Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou,
lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017788579 Identifiant: LEGIARTI000030935743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935743.xml
--- ---
###### Article R214-13 ###### Article R214-13
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le maire recueille l'accord En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption
préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du
qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, en la Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, en la
forme du référé, le président du tribunal de grande instance du lieu de forme du référé, le président du tribunal de grande instance du lieu de
situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son
opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié à la commune, dans le opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de
délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la
la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord
rétrocession.<br /> à la rétrocession.<br />
Le délai d'un an imparti à la commune pour procéder à la rétrocession est Le délai imparti au titulaire du droit de préemption pour procéder à la
suspendu à compter de la notification du projet d'acte au bailleur jusqu'au rétrocession est suspendu à compter de la notification du projet d'acte au
recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant la durée de la bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant
procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue la durée de la procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette procédure, devenue définitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette
sauf accord exprès du bailleur. procédure, sauf accord exprès du bailleur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017788577 Identifiant: LEGIARTI000030935746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935746.xml
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###### Article R214-14 ###### Article R214-14
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal indiquant La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas
les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire. échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier
alinéa de l'article L. 214-1-1, indiquant les conditions de la rétrocession et
les raisons du choix du cessionnaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786329 Identifiant: LEGIARTI000030935749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935749.xml
--- ---
###### Article *R214-15 ###### Article R214-15
Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à
l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant
la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la
qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération. qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.<br />
Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet
cet avis au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au
premier alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017788573 Identifiant: LEGIARTI000030935752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935752.xml
--- ---
###### Article R214-16 ###### Article R214-16
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article
compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de L. 214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans
préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit
dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un de priorité d'acquisition.
droit de priorité d'acquisition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030934672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/46/LEGIARTI000030934672.xml
---
###### Article R214-17
A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de
préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en
application de l'article L. 214-1-1.

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Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030934682
---
###### Section 4 : Délégation du droit de préemption
- [Article R214-18](article_r214-18.md)
- [Article R214-19](article_r214-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030934689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/46/LEGIARTI000030934689.xml
---
###### Article R214-18
La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une
délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant,
les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées.
Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030934767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/47/LEGIARTI000030934767.xml
---
###### Article R214-19
La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L.
214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
auquel la commune a délégué cette compétence. Cette délibération précise, le cas
échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences
déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes
formes.