Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034355024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355024.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/13/LEGIARTI000050721325.xml
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###### Article R132-1
@ -19,10 +19,10 @@ communale :<br />
concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de
développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de
montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes
d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional
de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement
forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au
patrimoine mondial ;<br />
d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, les schémas
d'aménagement et de gestion des eaux, le plan régional de l'agriculture durable,
le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du
plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial ;<br />
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031720583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720583.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/13/LEGIARTI000050721318.xml
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###### Article R151-31
@ -19,4 +19,10 @@ l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des
ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou
de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et
installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts,
affouillements, forages et exhaussements des sols.
affouillements, forages et exhaussements des sols ;<br />
3° Les secteurs des zones humides, au sens de l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, sur lesquels existent des interdictions d'asséchement,
d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu'ils font l'objet,
dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, d'une cartographie à une
échelle permettant leur localisation précise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000049357700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/77/LEGIARTI000049357700.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721284.xml
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###### Article R151-53
@ -59,4 +59,8 @@ tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ;<br />
13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de
débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des
dispositions du titre III du livre Ier du code forestier.
dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;<br />
14° Le document prévu au 6° de l'article R. 212-46 du code de l'environnement
identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et
gestion des eaux.