Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355024 Identifiant: LEGIARTI000050721325
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###### Article R132-1 ###### Article R132-1
@ -19,10 +19,10 @@ communale :<br />
concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de
développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de
montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes
d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, les schémas
de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement d'aménagement et de gestion des eaux, le plan régional de l'agriculture durable,
forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du
patrimoine mondial ;<br /> plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial ;<br />
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;<br /> projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720583 Identifiant: LEGIARTI000050721318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/13/LEGIARTI000050721318.xml
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###### Article R151-31 ###### Article R151-31
@ -19,4 +19,10 @@ l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des
ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou
de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et
installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts,
affouillements, forages et exhaussements des sols. affouillements, forages et exhaussements des sols ;<br />
3° Les secteurs des zones humides, au sens de l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, sur lesquels existent des interdictions d'asséchement,
d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu'ils font l'objet,
dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, d'une cartographie à une
échelle permettant leur localisation précise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049357700 Identifiant: LEGIARTI000050721284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/77/LEGIARTI000049357700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721284.xml
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###### Article R151-53 ###### Article R151-53
@ -59,4 +59,8 @@ tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ;<br />
13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de 13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de
débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des
dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;<br />
14° Le document prévu au 6° de l'article R. 212-46 du code de l'environnement
identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et
gestion des eaux.