Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300674
Ancien identifiant: 1DX9581468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300674.xml
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République française 1978-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme) - [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme_schemas_directeurs_d_amenagement_et_d_urbanisme) - [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme_schemas_directeurs_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme) - [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Espaces boisés](espaces_boises)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption) - [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [LIVRE II : Préemption](livre_ii) - [LIVRE II : Préemption](livre_ii)
- [Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](droit_de_preemption_dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite) - [Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](droit_de_preemption_dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1978-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006128611
---
### Espaces boisés
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1978-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006143451
---
#### Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.
- [Article R*130-1](article_r130-1.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1978-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817290
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817290.xml
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###### Article R*130-1
Sous réserve de ce qui est dit à l'article /M/R. 130-3 /M/DECR.0754 : R. 130-2//
ci-après toute coupe ou tout abattage d'arbres compris dans un espace boisé
classé est subordonné à une autorisation expresse délivrée par le préfet.<br />
La demande d'autorisation est formulée par le propriétaire du fonds et adressée
au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut
concerner un abattage, une coupe ou plusieurs coupes échelonnées le cas échéant
sur plusieurs années. Elle doit préciser la situation, la nature et la quotité
de chaque coupe ou abattage ainsi que l'année de son exécution et les éventuels
travaux de plantation que le propriétaire s'engage à exécuter.<br />
L'autorisation peut être subordonnée à des prescriptions spéciales concernant
notamment les techniques de gestion, le respect de certains peuplements,
l'obligation de procéder à des reboisements ou à des plantations de
remplacement.<br />
La décision est prise après avis du directeur départemental de l'agriculture et
du directeur départemental de l'équipement. Elle est notifiée au demandeur.<br />
Si la coupe ou l'abattage n'ont pu être pratiqués au cours de l'année pour
laquelle l'autorisation a été donnée, ils peuvent être pratiqués l'année
suivante sans nouvelle autorisation.<br />
Les coupes rases doivent être suivies, dans les cinq ans, de travaux de
reboisement, à défaut de régénération naturelle.<br />
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des arbres
dangereux, des chablis et des bois morts.<br />
Nonobstant toutes dispositions réglementaires attribuant compétence à une autre
autorité, les décisions intervenant sur des demandes d'autorisation d'occupation
ou d'utilisation du sol dans les espaces boisés classés sont prises par le
préfet après avis du directeur départemental de l'agriculture.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143359
#### Espaces boisés #### Espaces boisés
- [Utilisation du sol, défrichement, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichement_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)
- [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier) - [Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.](utilisation_du_sol_defrichements_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_espaces_boises_classes_non_soumis_au_regime_forestier)
- [Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit.](regime_des_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_bois_forets_ou_parcs_non_soumis_au_regime_forestier_et_situes_sur_le_territoire_de_communes_ou_parties_de_communes_ou_l_etablissement_d_un_plan_d_occupation_des_sols_a_ete_prescrit) - [Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit.](regime_des_coupes_et_abattages_d_arbres_dans_les_bois_forets_ou_parcs_non_soumis_au_regime_forestier_et_situes_sur_le_territoire_de_communes_ou_parties_de_communes_ou_l_etablissement_d_un_plan_d_occupation_des_sols_a_ete_prescrit)
- [Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](compensation_entre_terrains_boises_et_terrains_a_batir_et_autorisation_de_construire_sur_une_partie_d_un_terrain_classe) - [Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](compensation_entre_terrains_boises_et_terrains_a_batir_et_autorisation_de_construire_sur_une_partie_d_un_terrain_classe)

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Date de début: 1978-08-02
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158934
---
##### Utilisation du sol, défrichement, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier.
- [Article R*130-1](article_r130-1.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-08-02
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817291
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817291.xml
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###### Article R*130-1
Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 130-2 ci-après, toute coupe ou
tout abattage d'arbres compris dans un espace boisé classé est subordonné à une
autorisation expresse délivrée par le préfet.<br />
La demande d'autorisation est présentée par le propriétaire du terrain ou par
une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation dudit
terrain pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article
12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Elle est adressée
au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut
concerner un abattage, une coupe ou plusieurs coupes échelonnées, le cas
échéant, sur plusieurs années. Elle doit préciser la situation, la nature et la
quotité de chaque coupe ou abattage ainsi que l'année de son exécution et les
éventuels travaux de plantation que le propriétaire s'engage à exécuter. Au cas
où la demande est présentée par les personnes morales susmentionnées, le préfet
adresse au propriétaire une copie de cette demande par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement
d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre de l'article 188
du code forestier, le projet de règlement d'exploitation ou la demande
d'autorisation vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du
cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que demande
d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code.
L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations.<br />
L'autorisation peut être subordonnée à des prescriptions spéciales concernant
notamment des techniques de gestion, le respect de certains peuplements,
l'obligation de procéder à des reboisements ou à des plantations de
remplacement.<br />
La décision est prise après avis du directeur départemental de l'agriculture et
du directeur départemental de l'équipement. Elle est notifiée au demandeur.<br />
La coupe ou l'abattage ne peut être effectué par la personne morale mentionnée
au second alinéa du présent article qu'avec le consentement du propriétaire ou,
à défaut, soit après l'acquisition par cette personne morale de la propriété des
terrains concernés, soit après la création des servitudes prévues par l'article
12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.<br />
Si la coupe ou l'abattage n'ont pu être pratiqués au cours de l'année pour
laquelle l'autorisation a été donnée, ils peuvent être pratiqués l'année
suivante sans nouvelle autorisation.<br />
Les coupes rases doivent être suivies, dans les cinq ans, de travaux de
reboisement, à défaut de regénération naturelle.<br />
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des arbres
dangereux, des chablis et des bois morts.<br />
Nonobstant toutes dispositions réglementaires attribuant compétence à une autre
autorité, les décisions intervenant sur des demandes d'autorisation d'occupation
ou d'utilisation du sol dans les espaces boisés classés sont prises par le
préfet après avis du directeur départemental de l'agriculture.