Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038830860
NOR: CPAE1819057D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06 Date de début: 2019-08-01
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###### Article R*321-21 ###### Article R*321-21
@ -20,14 +20,14 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les
établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris
Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à
l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à
220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 208,220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733
mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br /> du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de
recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n°
92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
des organismes publics.<br /> d'avances des organismes publics.<br />
Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9
août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763395 Identifiant: LEGIARTI000038905371
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###### Article R328-13 ###### Article R328-13
@ -15,6 +15,6 @@ qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général de
collectivités territoriales.<br /> collectivités territoriales.<br />
Il peut être institué au sein de l'établissement public des régies de recettes Il peut être institué au sein de l'établissement public des régies de recettes
et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du
20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics. organismes publics.