Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038830860
NOR: CPAE1819057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/83/08/JORFTEXT000038830860.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031023665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023665.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/53/LEGIARTI000038905375.xml
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###### Article R*321-21
@ -20,14 +20,14 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les
établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris
Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à
l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208,
220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26
mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à
208,220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733
du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de
recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n°
92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics.<br />
2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.<br />
Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9
août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034763395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/33/LEGIARTI000034763395.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/53/LEGIARTI000038905371.xml
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###### Article R328-13
@ -15,6 +15,6 @@ qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général de
collectivités territoriales.<br />
Il peut être institué au sein de l'établissement public des régies de recettes
et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du
20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du
26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.