LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143301
- [Sociétés d'économie mixte et établissements publics](societes_d_economie_mixte_et_etablissements_publics/README.md)
- [Associations foncières urbaines](associations_foncieres_urbaines/README.md)
- [Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers](chambres_de_commerce_et_d_industrie_et_chambres_des_metiers/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158611
---
<h1>Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers</h1>
- [Article L323-1](article_l323-1.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815591
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815591.xml
---
<h1>Article L323-1</h1>
Ainsi qu'il est dit à l'article 27 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat, dans le cadre des opérations
d'urbanisme, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers
peuvent, en accord avec la collectivité locale ou l'organisme constructeur,
réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, toute forme d'équipement commercial et
artisanal répondant à des préoccupations économiques et sociales, au profit de
commerçants et artisans, en vue de leur installation ou de la reconversion de
leur activité ou de leur transfert.<br />
Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la
propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en
capital.<br />
Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les
chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent
être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et
d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent
contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la
caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1973-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1973-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158581
- [Section 1 : Déclassements et transferts de propriété](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise en demeure de construire.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175665
---
<h1>Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans</h1>
- [Article L318-8](article_l318-8.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815252
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815252.xml
---
<h1>Article L318-8</h1>
Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27
décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et
artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une
opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un
organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation
urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne
bénéficient pas d'une indemnisation directe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006505299?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1973-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat</a>
</li>
<li>
1973-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006505299?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175685
<h1>Section 3 : Création et construction de magasins de grande surface.</h1>
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-6](article_l451-6.md)

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006815904
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X451L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815904.xml
---
<h1>Article L451-5</h1>
Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat : préalablement à l'octroi du permis
de construire, s'il y a lieu, et avant réalisation, si le permis de construire
n'est pas exigé, sont soumis pour autorisation à la commission départementale
d'urbanisme commercial les projets :<br />
1. De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de
détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3.000 mètres carrés,
ou d'une surface de vente supérieure à 1.500 mètres carrés, les surfaces
précitées étant ramenées, respectivement, à 2.000 et 1.000 mètres carrés dans
les communes dont la population est inférieure à 40.000 habitants ;<br />
2. D'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des
établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1.
ci-dessus ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet
si celui-ci porte sur une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés ;<br />
3. De transformation d'immeubles existants en établissements de commerce de
détail dont la surface de plancher hors oeuvre ou la surface de vente est égale
ou supérieure aux surfaces définies au 1. ci-dessus.<br />
Lorsque le projet subit des modifications substantielles dans la nature du
commerce ou des surfaces de vente, le préfet saisit à nouveau la commission
départementale d'urbanisme commercial qui doit alors statuer dans un délai de
deux mois.<br />
L'autorisation préalable requise pour les réalisations définies au 1. ci-dessus
n'est ni cessible ni transmissible.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1993-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L451-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-27 au 1993-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1973-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat</a>
</li>
<li>
1973-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L451-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2007-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>