Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
This commit is contained in:
République française 2004-06-13 00:00:00 +02:00
parent bb26303b2d
commit 7381a5ef19
15 changed files with 169 additions and 161 deletions

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817082
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817082.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006817083
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817083.xml
---
###### Article R*123-1
Le plan local d'urbanisme, après un rapport de présentation, comprend le projet
d'aménagement et de développement durable de la commune et le règlement, ainsi
que leurs documents graphiques.<br />
Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durable de la commune et un règlement ainsi
que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations
d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas
échéant de documents graphiques.<br />
Il est accompagné d'annexes.<br />
En zone de montagne, il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au a du III de
l'article L. 145-3.<br />
Les orientations et prescriptions du projet d'aménagement et de développement
durable et les prescriptions du règlement ainsi que leurs documents graphiques
sont opposables dans les conditions prévues par l'article L. 123-5.
Il est accompagné d'annexes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817129
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817129.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006817130
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817130.xml
---
###### Article R*123-10
@ -24,21 +24,23 @@ oeuvre nette ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés
le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de
construction.<br />
Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1 sont déduits de
la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.
Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de
ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la
collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la
partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou
partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain
qu'il cède gratuitement à la collectivité.<br />
Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1 (1) sont
déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de
construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est
comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette
partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à
reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire
correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la
superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.<br />
Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et
AU.<br />
Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents
suivant les catégories de destination des constructions définies à
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-9.<br />
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-9. Il peut également prévoir, dans
les conditions prévues à l'article L. 123-1-1, la limitation des droits à
construire en cas de division du terrain à bâtir.<br />
Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts
des possibilités de construction prévus à l'article L. 123-4, le règlement fixe

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817135
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817135.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817136
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R11AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817136.xml
---
###### Article R*123-11
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817135.xml
Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents
graphiques.<br />
Les documents graphiques font, en outre, apparaître s'il y a lieu :<br />
Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu
:<br />
a) Les espaces boisés classés définis à l'article L. 130-1 ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817142
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817142.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006817143
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R12AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817143.xml
---
###### Article R*123-12
@ -26,10 +26,18 @@ c) Les emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 en vue
la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes
de logements en précisant la nature de ces programmes ;<br />
2° Dans les zones N :<br />
d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de
l'article L. 123-2 ;<br />
2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt
architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de
destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas
l'exploitation agricole ;<br />
3° Dans les zones N :<br />
Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable
le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;<br />
3° Dans les zones U et AU, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à
4° Dans les zones U et AU, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à
trois dimensions définit des règles spéciales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817146
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817146.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006817147
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817147.xml
---
###### Article R*123-13
@ -61,4 +61,6 @@ d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;<br />
13. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de
transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique
ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de
l'environnement.
l'environnement ;<br />
14. Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817088
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817088.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006817089
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817089.xml
---
###### Article R*123-2
@ -17,17 +17,15 @@ Le rapport de présentation :<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br />
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durable et la délimitation des zones, au regard des objectifs
définis à l'article L. 121-1 et des dispositions mentionnées à l'article L.
111-1-1 ainsi que, s'il y a lieu, au regard du plan d'aménagement et de
développement durable de Corse, expose les motifs des limitations
administratives à l'utilisation du sol apportées par le règlement et justifie
développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des
règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie
l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
sont interdites en application du a de l'article L. 123-2. En cas de
modification ou de révision, il justifie, le cas échéant, les changements
apportés à ces règles ;<br />
sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose
la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa
mise en valeur.
mise en valeur.<br />
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété
par l'exposé des motifs des changements apportés.

View file

@ -1,39 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817093
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817093.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006817094
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817094.xml
---
###### Article R*123-3
Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des
objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les
orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune, notamment en
vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité
architecturale et l'environnement.<br />
Dans ce cadre, il peut préciser :<br />
1° Les mesures de nature à préserver les centres-villes et les centres de
quartiers, les développer ou en créer de nouveaux ;<br />
2° Les actions et opérations relatives à la restructuration ou à la
réhabilitation d'îlots, de quartiers ou de secteurs, les interventions destinées
à lutter contre l'insalubrité et à restructurer, restaurer ou réhabiliter des
îlots ou des immeubles ;<br />
3° Les caractéristiques et le traitement des rues, sentiers piétonniers et
pistes cyclables et des espaces et ouvrages publics à conserver, à modifier ou à
créer ;<br />
4° Les actions et opérations d'aménagement de nature à assurer la sauvegarde de
la diversité commerciale des quartiers ;<br />
5° Les conditions d'aménagement des entrées de ville en application de l'article
L. 111-1-4 ;<br />
6° Les mesures de nature à assurer la préservation des paysages.
orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la
commune.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817112
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817112.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817113
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817113.xml
---
###### Article R*123-6
@ -17,12 +17,12 @@ urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ou
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et
le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la
zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une
opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation
des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de
développement durable et le règlement.<br />
l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement
définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les
constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le
règlement.<br />
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817117
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817117.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817118
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817118.xml
---
###### Article R*123-7
@ -15,4 +15,7 @@ les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentie
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.<br />
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est
également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement
de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques
du règlement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817546
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817546.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006817547
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817547.xml
---
###### Article R*123-9
@ -28,7 +28,9 @@ d'un assainissement individuel ;<br />
5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est
justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un
dispositif d'assainissement non collectif ;<br />
dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée
pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone
considérée ;<br />
6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
;<br />
@ -54,7 +56,10 @@ de stationnement ;<br />
13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;<br />
14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10.<br />
14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas
échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher
développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque
îlot.<br />
Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article
28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817168
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R17AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817168.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817169
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R17AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817169.xml
---
###### Article R*123-17
@ -20,6 +20,7 @@ peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas éch
de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il
prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas
de révision. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la
saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé
favorable.
de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en
application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans un délai de deux
mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai,
l'avis est réputé favorable.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817187
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817187.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006817188
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817188.xml
---
###### Article R*123-19
@ -30,11 +30,9 @@ Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public exerce les
compétences attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R.
11-14-7 à R. 11-14-15 du même code.<br />
Le dossier est composé du rapport de présentation, du projet d'aménagement et de
développement durable, du règlement ainsi que de leurs documents graphiques, des
annexes et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou
consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à
l'article R. 121-1.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis
émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être
complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.<br />
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux
classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce

View file

@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817210
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817210.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817211
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817211.xml
---
###### Article R*123-23
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-16, l'examen conjoint prévu
au b de cet article a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une
association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son
président adresse la demande au préfet. L'enquête publique est organisée dans
les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité
publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local
d'urbanisme.<br />
L'examen conjoint prévu au b de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de
l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionnée à
l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au
préfet.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion ayant pour objet l'examen conjoint prévu à l'alinéa
précédent sont soumis, pour avis, par le préfet au conseil municipal ou à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils
sont réputés avoir donné un avis favorable.<br />
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le
préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés
dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration
d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817220
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817220.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006817221
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817221.xml
---
###### Article R*123-24
@ -17,9 +17,13 @@ a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local
d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des
articles L. 123-6 et L. 123-13 ;<br />
b) La délibération qui approuve, modifie ou révise un plan local d'urbanisme, en
application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en
application de l'article L. 123-14 ;<br />
b) La délibération qui approuve, modifie, révise ou abroge un plan local
d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui
le révise en application de l'article L. 123-14 ;<br />
c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à
l'article L. 123-16.
l'article L. 123-16 ;<br />
d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que
la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration
de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817228
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817228.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817229
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817229.xml
---
###### Article R*123-25
@ -35,6 +35,10 @@ en Conseil d'Etat.<br />
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.<br />
L'acte qui institue ou qui supprime la limitation des droits à construire en cas
de division d'un terrain bâti en application de l'article L. 123-1-1 est adressé
au Conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des notaires.<br />
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre
en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.