Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022423413
NOR: DEVU1002305D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/42/34/JORFTEXT000022423413.xml
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République française 2010-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-08 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000021244201 Identifiant: LEGIARTI000022438799
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###### Article R*121-4-1 ###### Article R*121-4-1
@ -17,9 +17,8 @@ du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre
d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce
code ;<br /> code ;<br />
b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du b) A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans un
ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de périmètre délimité par décret en Conseil d'Etat (4) ;<br />
l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense ;<br />
c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque,
dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de
@ -32,8 +31,8 @@ e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille
dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement
Euroméditerranée ;<br /> Euroméditerranée ;<br />
f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de f) A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans un
l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;<br /> périmètre délimité par décret en Conseil d'Etat (6) ;<br />
g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des