Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
This commit is contained in:
République française 1978-07-02 00:00:00 +00:00
parent b41edc513c
commit 6cd99662c5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1978-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006814267
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814267.xml
Date de début: 1978-07-02
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814268
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814268.xml
---
<h1>Article A614-2</h1>
@ -14,12 +14,12 @@ Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont
le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les
deux éléments ci-après :<br />
1. Une rémunération forfaitaire de 1.300 F par mois ;<br />
2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en
fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de
1.240 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1.500 F. Le taux moyen
servant au calcul des crédits est fixé à 620 F par mois.
1./M/Une rémunération forfaitaire de 1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une
rémunération forfaitaire de 2 500 F par mois ;// 2. Une indemnité forfaitaire de
déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des
intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1 480 F, ce plafond
pouvant atteindre exceptionnellement 1 790 F. Le taux moyen servant au calcul
des crédits est fixé à 740 F par mois.
<details>
@ -28,15 +28,9 @@ servant au calcul des crédits est fixé à 620 F par mois.
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048112084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048111104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>