LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Modification du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies. 
Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local. 
Modification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874247
Ancien identifiant: 1LX9861290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874247.xml
This commit is contained in:
République française 1987-06-01 00:00:00 +00:00
parent 28aaba2a74
commit 6c38a6eb44
3 changed files with 26 additions and 107 deletions
partie_legislative
livre_ier/titre_iv/chapitre_ii
livre_ii/titre_ier/chapitre_ier

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006814613
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814613.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006814614
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814614.xml
---
<h1>Article L142-5</h1>
@ -15,16 +15,13 @@ compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnit
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.<br />
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est soit la date du plus récent des actes rendant
public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols pour la zone dans
laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la
déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le
bien ;<br />
b) Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence
prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique est soit la date du plus récent des actes rendant public, approuvant ou
modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est
situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration
par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ; b)
Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
propriétaire postérieurement à la date fixée au a) ci-dessus ne sont pas
présumés revêtir un caractère spéculatif ;<br />
@ -47,30 +44,19 @@ capital éventuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 12 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-05-28 au 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000867862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1986-05-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 12 AUTONOME</a>
</li>
<li>
1986-03-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000867862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES</a>
</li>
<li>
2015-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
</li>
@ -89,5 +75,14 @@ capital éventuel.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1986-03-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1986-05-28</a>
</li>
<li>
1986-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815067
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815067.xml
---
<h1>Article L211-6</h1>
Le droit de préemption urbain est applicable de plein droit dans les secteurs
sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou
approuvé et dans les zones d'aménagement concerté dotées d'un plan d'aménagement
de zone approuvé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274741?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 6 AUTONOME</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1958-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME</a>
</li>
<li>
1985-07-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement</a>
</li>
<li>
1985-07-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1985-07-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 6 AUTONOME</a>
</li>
<li>
1986-12-23 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274741?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>