Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-28 00:00:00 +01:00
parent ca0d0e8b2f
commit 6bd798c654
2 changed files with 11 additions and 11 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027087973 Identifiant: LEGIARTI000033498141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498141.xml
--- ---
###### Article R*311-2 ###### Article R*311-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087973.xml
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son
organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la
concertation, en application du III de l'article L. 300-2.<br /> concertation, en application de l'article L. 103-6.<br />
Le dossier de création comprend :<br /> Le dossier de création comprend :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2016-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764510 Identifiant: LEGIARTI000033498123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498123.xml
--- ---
###### Article R311-6 ###### Article R311-6
@ -23,7 +23,7 @@ sa création ;<br />
les articles L. 300-4 à L. 300-5-2.<br /> les articles L. 300-4 à L. 300-5-2.<br />
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en
application de l'article R. 111-48, cette étude doit être reçue par la application de l'article R. 114-1, cette étude doit être reçue par la
sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement
des travaux de réalisation des voies et espaces publics. des travaux de réalisation des voies et espaces publics.