LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Ratification de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. 
Modification du code de l'urbanisme, du code de la route. 
Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 3, 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036259042
NOR: TERL1713289L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/25/90/JORFTEXT000036259042.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028534056
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Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263407.xml
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<h1>Article L328-10</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre. Il fixe, en particulier, les modalités des mises à disposition
mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4.
I. Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier
alinéa du I de l'article L. 328-8 peuvent contribuer aux charges et dépenses
d'investissement afférentes à la mission mentionnée à la seconde phrase du
premier alinéa de l'article L. 328-3.<br />
Ces contributions, qui présentent alors un caractère obligatoire, sont établies
par une convention conclue pour une durée de dix ans entre les collectivités
territoriales et leurs groupements et notifiée au ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
Les engagements pris dans le cadre de cette convention garantissent le
financement du document d'engagement et du programme pluriannuel
d'investissement prévus à l'article L. 328-11. Ils peuvent être révisés à cet
effet.<br />
La convention peut définir la majoration des droits de vote prévue au II de
l'article L. 328-8.<br />
II. En l'absence de notification de la convention au ministre chargé de
l'urbanisme, les charges et dépenses d'investissement résultant pour les
collectivités territoriales et leurs groupements de l'exercice de la mission
mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328-3 sont
réparties entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie
et Puteaux dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
contributions présentent un caractère obligatoire.
<details>
@ -21,7 +43,37 @@ mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034569428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046553312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046553317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +81,7 @@ mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4.
<ul>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046553317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -46,8 +98,5 @@ mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,37 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031214751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214751.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263448.xml
---
<h1>Article L328-2</h1>
Dans le respect des compétences dévolues à l'Etablissement public d'aménagement
de La Défense Seine Arche, l'Etablissement public de gestion du quartier
d'affaires de La Défense est compétent pour gérer les ouvrages et espaces
publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de
l'opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 123-24.<br />
Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national
mentionnée au 6° de l'article R. 102-3, Paris La Défense a pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le
renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre
couvrant une partie des communes de La Garenne-Colombes et Nanterre et délimité
par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le
département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers.<br />
Cette gestion comprend l'exploitation, l'entretien et la maintenance des
ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que l'animation du
site.<br />
A cet effet, il est compétent pour y réaliser :<br />
Les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général
mentionnés au premier alinéa sont ceux :<br />
1° Toutes opérations foncières ou immobilières nécessaires à ses opérations ;<br />
lui appartenant ;<br />
2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son
compte ou pour celui de collectivités territoriales, d'établissements publics ou
de personnes publiques ou privées ;<br />
appartenant à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
sauf décision contraire de ce dernier ;<br />
3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au
sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.<br />
appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors
qu'ils en font la demande.<br />
L'établissement public exerce ses compétences de gestion dans le respect du
pouvoir de police des maires des communes concernées.
A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes
publiques, il peut enfin poursuivre, pour son compte, ou par voie de convention
passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un
intérêt directement utile à sa mission principale d'aménagement, de
renouvellement et de développement urbains en vue de favoriser le développement
durable du territoire mentionné au premier alinéa.
<details>
@ -41,10 +45,37 @@ pouvoir de police des maires des communes concernées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036759486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2017-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-05 au 2016-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034435864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-17 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033311808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-28 au 2016-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045365085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-06 au 2022-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2022-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046027260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +83,10 @@ pouvoir de police des maires des communes concernées.
<ul>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1985-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2017-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037259835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR</a>
@ -60,9 +94,6 @@ pouvoir de police des maires des communes concernées.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017632698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R328-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036702709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -82,10 +113,10 @@ pouvoir de police des maires des communes concernées.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037260032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R328-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R102-3
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037260032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R328-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028534064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534064.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263432.xml
---
<h1>Article L328-3</h1>
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages,
espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont mis à
disposition de l'établissement public par l'Etablissement public d'aménagement
de La Défense Seine Arche, par les communes concernées ou par l'Etat.<br />
Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national
mentionnée au 2° de l'article R. 102-3, Paris La Défense exerce la mission
prévue à l'article L. 328-2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une
partie des communes de Courbevoie et Puteaux, délimité par décret en Conseil
d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des
Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense
exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et
espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.<br />
Ces mises à disposition ont lieu à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun
versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou
taxe.<br />
Cette gestion comprend :<br />
La liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics
et services d'intérêt général mis à disposition de l'établissement public sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et
des collectivités territoriales, après avis de l'Etablissement public
d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Etablissement public de gestion
du quartier d'affaires de La Défense qui se prononcent dans un délai de trois
mois à compter de la notification de la liste. A défaut d'un avis dans ce délai,
l'avis est réputé donné.<br />
1° L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics
et des services d'intérêt général, y compris leur remise en état ou leur
renouvellement ;<br />
L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble
des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à
l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Il ne peut
ni changer l'affectation des biens qui sont mis à sa disposition pour l'exercice
de sa mission, ni les aliéner.<br />
2° L'animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au
premier alinéa du présent article, en vue notamment de favoriser son rayonnement
international auprès des acteurs économiques ;<br />
Lorsque sa durée d'occupation excède cinq ans, un titre d'occupation constitutif
de droits réels sur les biens appartenant à l'Etablissement public d'aménagement
de la Défense Seine Arche ne peut être délivré par l'Etablissement public de
gestion du quartier d'affaires de La Défense qu'avec l'accord de l'Etablissement
public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en vue d'une utilisation
compatible avec les missions confiées aux deux établissements.
3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. A cette fin, Paris
La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au
titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et
entretenir des dispositifs de vidéoprotection.<br />
Paris La Défense est habilité à gérer les ouvrages, espaces publics et services
d'intérêt général mentionnés au premier alinéa lui appartenant ou, dans le cadre
de conventions passées avec eux, ceux appartenant à l'Etat ou aux collectivités
territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de
l'article L. 328-8 du présent code.<br />
Les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui sont confiés par
l'Etat ou par les collectivités territoriales et leurs groupements à Paris La
Défense sont mis à sa disposition. Paris La Défense assume à leur égard
l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion
définis aux articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code général des collectivités
territoriales.<br />
A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes
publiques, Paris La Défense peut poursuivre, pour son compte ou par voie de
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère
complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission de gestion.
<details>
@ -48,7 +60,82 @@ compatible avec les missions confiées aux deux établissements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036759486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2017-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-05 au 2016-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034435864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-17 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033311808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-28 au 2016-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045365085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-06 au 2022-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2022-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046027260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046553312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +143,7 @@ compatible avec les missions confiées aux deux établissements.
<ul>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037259835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR</a>
@ -64,6 +151,9 @@ compatible avec les missions confiées aux deux établissements.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a>
</li>
@ -77,10 +167,13 @@ compatible avec les missions confiées aux deux établissements.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037260032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R328-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R102-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037260032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R328-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028534060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534060.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263418.xml
---
<h1>Article L328-4</h1>
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement public d'aménagement de La
Défense Seine Arche peut demander à tout moment la fin de la mise à disposition
de tout ouvrage ou espace public mentionné à l'article L. 328-2 qui a été mis à
la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La
Défense. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération
affecte les ressources de l'établissement public de gestion.
I.-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa
de l'article L. 328-3, le président du conseil d'administration de Paris La
Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le
territoire mentionné au même premier alinéa :<br />
1° Le pouvoir de réglementation en matière d'arrêt ou de stationnement des
véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que de desserte des
immeubles riverains, par dérogation au 2° de l'article L. 2213-2 du code général
des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des
officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l'établissement
public Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République,
ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux
dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;<br />
2° Par dérogation à l'article L. 2212-2 du même code, en tant qu'il concerne la
propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette
matière. Les agents de l'établissement public Paris La Défense, habilités et
assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la
santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux
dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et
espaces publics.<br />
Lorsque le président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa du
présent I prend un arrêté de police dans les cas prévus aux 1° et 2° du même I,
il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les
meilleurs délais.<br />
II.-Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les pouvoirs
mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil
d'administration, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert de
chacun de ces pouvoirs. A cette fin, ils notifient leur opposition au président.
Il est alors mis fin à ce transfert pour les communes dont les maires ont
notifié leur opposition.<br />
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d'administration peut
renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux mêmes 1° et 2°, à ce que les
pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition
en application du premier alinéa du présent II lui soient transférés de plein
droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières communes
dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification
d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à
compter de cette notification.
<details>
@ -24,7 +61,91 @@ affecte les ressources de l'établissement public de gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390152?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534275?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983190?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686383?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,16 +153,25 @@ affecte les ressources de l'établissement public de gestion.
<ul>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
2017-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
@ -49,8 +179,5 @@ affecte les ressources de l'établissement public de gestion.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072417?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006815338
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815338.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263467.xml
---
<h1>Article L328-6</h1>
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exercice des
compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de
l'établissement public dans les conditions fixées par ses statuts. Ces
contributions ont un caractère obligatoire.<br />
Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses
missions et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes
publiques, Paris La Défense est habilité à :<br />
Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou
représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre
les membres.
1° Créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés
publiques locales pour l'exercice de sa mission mentionnée au 2° de l'article L.
328-3 ;<br />
2° Acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales
d'aménagement définies à l'article L. 327-1 pour l'exercice de sa mission
mentionnée à l'article L. 328-2.<br />
L'un au moins des représentants des communes au conseil d'administration de
Paris La Défense sur le territoire desquelles une telle filiale ou société
exerce son activité est membre du conseil d'administration ou de surveillance de
cette filiale ou de cette société.<br />
Paris La Défense est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au
sens et pour l'application des dispositions régissant les sociétés mentionnées
aux 1° et 2° du présent article.
<details>
@ -27,25 +38,34 @@ les membres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017632698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R328-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038488108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022283349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,16 +73,13 @@ les membres.
<ul>
<li>
2007-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017632698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R328-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006815342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815342.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263473.xml
---
<h1>Article L328-8</h1>
Le directeur de l'établissement public est ordonnateur des dépenses et des
recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de
l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut
déléguer sa signature.
I. Paris La Défense est administré par un conseil d'administration composé
majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine. En outre,
sont représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi
que la région d'Ile-de-France et la métropole du Grand Paris.<br />
Le conseil d'administration comprend également des personnalités qualifiées en
raison de leurs compétences en matière d'aménagement et de développement
économique nommées par l'Etat.<br />
Des représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Si dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 328-2, Paris La
Défense intervient sur le territoire de la commune de La Garenne-Colombes, un
représentant de la commune assiste au conseil d'administration avec voix
consultative à chaque fois que des décisions relatives à cette intervention lui
sont soumises.<br />
II. Tous les représentants au conseil d'administration des collectivités
territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I, dont la
collectivité ou le groupement est signataire de la convention mentionnée à
l'article L. 328-10, disposent d'au moins un droit de vote. A défaut de
signature de ladite convention, ils disposent d'une voix consultative.<br />
Les droits de vote attribués aux représentants des collectivités territoriales
et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I, dont la collectivité ou
le groupement est signataire de la convention mentionnée à l'article L. 328-10,
sont majorés, aux termes de cette convention ou, à défaut, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, en considération de la part que la
contribution de ces collectivités et leurs groupements représente dans
l'ensemble des contributions mentionnées au même article.<br />
Toutefois, la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut conduire à remettre
en cause la majorité des droits de vote dont disposent les représentants du
département des Hauts-de-Seine sous réserve que ce dernier apporte au moins la
moitié des contributions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
328-10.<br />
En l'absence de notification de cette convention au ministre chargé de
l'urbanisme, tous les représentants au conseil d'administration des
collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa
du I disposent d'un droit de vote sans aucune majoration possible en application
du deuxième alinéa du présent II.<br />
III. Le conseil d'administration élit son président en son sein parmi les
représentants mentionnés au premier alinéa du I.<br />
Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet,
notamment, il approuve le document d'engagement mentionné à l'article L. 328-12.
Il nomme le directeur général dans les conditions précisées à l'article L.
328-13 et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.<br />
IV. Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du
conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.
<details>
@ -25,22 +73,7 @@ déléguer sa signature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046553317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +81,7 @@ déléguer sa signature.
<ul>
<li>
2007-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
2017-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a>
@ -62,6 +92,9 @@ déléguer sa signature.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036702647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L328-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a>
</li>