Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006818123
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818123.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818124
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818124.xml
---
<h1>Article R*322-21</h1>
I. - Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
I.-Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier
alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou
@ -29,25 +29,25 @@ La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents
déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au
domicile indiqué dans ces documents.<br />
II. - Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture
des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur
les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la
diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de
cette clôture.<br />
II.-Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture des
opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les
immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence
de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette
clôture.<br />
En cas d'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque sur une soulte, le
renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble
transféré ou attribué continue d'être affecté.<br />
Le renouvellement qui conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date
fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2154-I du code
fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code
civil s'opère par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux,
dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés
et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de
refus de dépôt :<br />
1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe
I, du décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
2° Une copie, certifiée collationnée par le président de l'association, de la
notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ;<br />
@ -72,31 +72,7 @@ bordereaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446461?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2154 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-27 au 1998-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -112,16 +88,16 @@ bordereaux.
<ul>
<li>
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-27 au 1998-07-04</a>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006446461?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2154 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449839?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
@ -130,10 +106,7 @@ bordereaux.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2013-01-01</a>
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