Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Application des articles 157 (alinéas 2 à 4 du V), 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565186
NOR: ECOI1910285D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/51/JORFTEXT000038565186.xml
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République française 2019-06-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030237795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/77/LEGIARTI000030237795.xml
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000038660052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660052.xml
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###### Article R*423-13-2
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de
l'article L. 752-1 du code de commerce , le maire transmet au secrétariat de la
l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier,
dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le
dépôt.
dépôt.<br />
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du
deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet au
secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires
du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans un délai de sept jours
francs suivant le dépôt.