LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006814405
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814405.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814406
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814406.xml
---
<h1>Article L122-1</h1>
"- Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
"Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de
préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des
autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels
@ -25,7 +25,8 @@ transport, la localisation des services et activités les plus importants.<br />
fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la
restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des
espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre
emploi et habitat ainsi que des moyens de transport.<br />
emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des
eaux.<br />
" Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que
ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils
@ -46,7 +47,7 @@ par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339552?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +64,7 @@ par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.<br />
1984-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339552?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006814450
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814450.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006814451
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814451.xml
---
<h1>Article L123-1</h1>
@ -53,11 +53,9 @@ conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers
les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées
en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques
en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être
prévus ;<br />
7° délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à
mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique
;<br />
prévus ; 7° délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à
protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou
écologique ;<br />
8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
@ -75,6 +73,8 @@ commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme
commercial par l'article L. 451-5 du présent code.<br />
12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes.<br />
Les règles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus peuvent prévoir des normes de
construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient
d'occupation du sol, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou
@ -103,7 +103,7 @@ lorsqu'ils existent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339553?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -117,7 +117,7 @@ lorsqu'ils existent.
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339553?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10</a>
@ -155,6 +155,9 @@ lorsqu'ils existent.
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346564?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1991-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-03-31</a>
</li>

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006815689
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815689.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815690
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815690.xml
---
<h1>Article L421-3</h1>
---Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. "<br />
---
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur
architecture, leurs dimensions leur assainissement et l'aménagement de leurs
abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de
construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du
code de la construction et de l'habitation. "<br />
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du
public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou
@ -37,16 +41,16 @@ plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la
n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dont la construction est prévue.<br />
---Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la
construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque
année en fonction de l'indice connu à cette date.<br />
---Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
quatrième et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les
modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation
prévue au quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.
Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième
et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les modalités
d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au
quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.
<details>
@ -56,49 +60,15 @@ prévue au quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020614588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339594?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338116?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -106,10 +76,10 @@ prévue au quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférent
<ul>
<li>
1966-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338116?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24</a>
1966-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339594?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a>
1992-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
@ -117,18 +87,12 @@ prévue au quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférent
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-09-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a>
</li>
@ -159,6 +123,9 @@ prévue au quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférent
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241124?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824123?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006815782
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815782.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815783
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815783.xml
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<h1>Article L443-1</h1>
Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au
stationnement de caravanes sont délivrés dans les formes, conditions et délais
déterminés par décret en Conseil<br />
d'Etat :<br />
déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ;
les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br />
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br />
Si ces terrains sont desservis par un réseau public d'assainissement, les
dispositions de l'article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur
délivrance.
<details>
@ -31,21 +33,7 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-275 du 7 février 1959 relatif au camping - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-02-11 au 1980-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852914?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-275 du 7 février 1959 relatif au camping - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-07 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339159?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,13 +41,7 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
<ul>
<li>
1959-02-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-275 du 7 février 1959 relatif au camping - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-02-11 au 1980-09-07</a>
</li>
<li>
1968-02-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968</a>
</li>
<li>
1983-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339159?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848137?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-01-29</a>
@ -67,6 +49,9 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a>
</li>