Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818110
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818110.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854663.xml
---
<h1>Article R*322-7</h1>
En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de
l'association requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer, dans les
trois mois, pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement,
les extraits en tableau :<br />
l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans
les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de
remembrement les renseignements concernant :<br />
1° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces
immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au
droit de disposer et, en général, de tous droits réels ou personnels ;<br />
1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou
constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,
résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits
réels ou personnels ;<br />
2° Des inscriptions d'hypothèques ou de privilèges grevant lesdits immeubles, le
tout, du chef tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute
autre personne devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions
judiciaires visés au 1°.<br />
Il le requiert, en outre, de lui délivrer des extraits complémentaires, au fur
et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de
Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au
fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de
remembrement, de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles qui
sont énoncées à l'alinéa qui précède et qui concernent les mêmes immeubles.<br />
@ -40,53 +40,27 @@ qui suivent la date de clôture des opérations de remembrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000678254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
1976-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000678254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818768
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818768.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854717.xml
---
<h1>Article R*322-20</h1>
A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours
juridictionnel, le président de l'association requiert le conservateur des
hypothèques de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et
attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels ainsi
que, le cas échéant, les prescriptions propres à l'opération mentionnées à
juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la
publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts
et attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels
ainsi que, le cas échéant, les prescriptions propres à l'opération mentionnées à
l'article R. 322-15-6°.<br />
A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement
collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le
directeur général des impôts et le directeur chargé de l'urbanisme, de l'arrêté
ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article R. 322-15
annexés audit arrêté.<br />
directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'urbanisme,
de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article R.
322-15 annexés audit arrêté.<br />
La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38,81 et 82 du
modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 et 82 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt.<br />
Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article L. 322-6
l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par
l'indication des actes ou décisions judiciaires qui leur ont donné naissance,
avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées à la
conservation des hypothèques.
avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées au fichier
immobilier.
<details>
@ -45,21 +44,112 @@ conservation des hypothèques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042404529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1960-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021040319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-03-07 au 2009-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2012-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042403687?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-21 au 1998-07-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06</a>
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-21 au 1998-07-04</a>
</li>
<li>
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-03-07 au 2009-10-01</a>
</li>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
@ -69,11 +159,5 @@ conservation des hypothèques.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
2006-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818124
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818124.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854726.xml
---
<h1>Article R*322-21</h1>
I.-Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
I.Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier
alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou
@ -26,14 +25,14 @@ l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés d
façon détaillée dans la notification.<br />
La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents
déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au
déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au
domicile indiqué dans ces documents.<br />
II.-Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture des
opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les
immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence
de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette
clôture.<br />
II.Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture
des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur
les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la
diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de
cette clôture.<br />
En cas d'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque sur une soulte, le
renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble
@ -41,10 +40,10 @@ transféré ou attribué continue d'être affecté.<br />
Le renouvellement qui conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date
fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code
civil s'opère par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux,
dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés
et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de
refus de dépôt :<br />
civil s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux
bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule
réglementaire, signés et certifiés exactement collationnés, contenant
exclusivement sous peine de refus de dépôt :<br />
1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe
I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
@ -61,7 +60,7 @@ notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ;<br />
sont inférieurs à ceux qui ont fait l'objet de l'inscription antérieure.<br />
La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles
remembrés est effectuée par le conservateur des hypothèques au vu de ces
remembrés est effectuée par le service de la publicité foncière au vu de ces
bordereaux.
@ -72,29 +71,24 @@ bordereaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1974-02-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449839?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a>
@ -108,5 +102,8 @@ bordereaux.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>