Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

ABROGE LE DECRET 60942 DU 05-09-1960, MODIFIE PAR LES DECRETS 6266 DU 18-01-1962, 65455 DU 18-06-1965 ET 69693 DU 19-06-1969.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694563
Ancien identifiant: 1DX972274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694563.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143437
<h1>Dispositions financières concernant la région parisienne</h1>
- [Dispositions générales.](dispositions_generales/README.md)
- [Montant des redevances.](montant_des_redevances/README.md)

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---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006158860
---
<h1>Montant des redevances.</h1>
- [Article R*520-12](article_r520-12.md)
- [Article R*520-13](article_r520-13.md)
- [Article R*520-14](article_r520-14.md)
- [Article R*520-15](article_r520-15.md)

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@ -0,0 +1,139 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006820320
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820320.xml
---
<h1>Article R*520-12</h1>
En ce qui concerne les locaux à usage de bureaux et sous réserve des exceptions
précisées à l'article R. 520-13, le montant de la redevance instituée par
l'article L. 520-1 est de :<br />
1. 400 F par mètre carré dans la partie de Paris comprenant les arrondissements
suivants : 1er, 2., 3., 4., 6., 7., 8., 9., 14., 15., 16. et 17. et dans les
communes ci-après du département des Hauts-de-Seine :<br />
Asnières, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Châtillon-sous-Bagneux, Colombes,
Clichy, Courbevoie, Garches, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes,
Gennevilliers, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Nanterre,
Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes,
Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray.<br />
2. 300 F par mètre carré dans :<br />
Les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine :<br />
Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Meudon (à
l'exception du périmètre visé au 3. ci-dessous), Montrouge, Le Plessis-Robinson
et Sceaux.<br />
Les communes ci-après du département des Yvelines :<br />
Bougival, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Croissy-sur-Seine,
Le Mesnil-le-Roi, Montesson et Le Vésinet.<br />
3. 200 F par mètre carré dans :<br />
Les arrondissements de Paris non visés au 1. ci-dessus.<br />
Les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine :<br />
Antony, Châtenay-Malabry et Villeneuve-la-Garenne.<br />
La partie de la commune de Meudon (Hauts-de-Seine) comprise dans la zone à
urbaniser en priorité de Vélizy-Villacoublay, telle qu'elle est définie par les
arrêtés ministériels des 29 octobre 1959 et 11 octobre 1961 ;<br />
Le département de la Seine-Saint-Denis à l'exception des communes de
Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand.<br />
Le département du Val-de-Marne, à l'exception des communes de Bry-sur-Marne,
Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, La Queue-en-Brie, Santeny et
Villiers-sur-Marne.<br />
Les cantons et communes ci-après des départements du Val-d'Oise, des Yvelines,
de l'Essonne et de Seine-et-Marne :<br />
Val-d'Oise - Cantons d'Argenteuil Nord, Argenteuil Centre, Bezons, Eaubonne,
Enghien, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Montmorency, Saint-Leu-la-Forêt,
Sannois, Sarcelles et Soisy-sous-Montmorency .<br />
Les communes de Beauchamp, Bessancourt, Bouqueval, Franconville, Le
Plessis-Bouchard et Taverny.<br />
Yvelines - Cantons de Marly-le-Roi, Poissy-Nord, Poissy-Sud,
Saint-Nom-la-Bretêche, Saint-Germain-en-Laye - Nord, Saint-Germain-en-Laye -
Sud, Sartrouville, Triel, Versailles-Nord, Versailles-Sud (à l'exception des
communes de Châteaufort, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble),
Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Ouest (à l'exception des communes de
Guyancourt et de Montigny-le-Bretonneux) et Viroflay.<br />
Communes d'Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, Fontenay-le-Fleury, Houilles et
Maisons-Laffitte.<br />
Essonne - Cantons d'Athis-Mons, Brunoy (à l'exception de la commune de
Varennes-Jarcy), Juvisy-sur-Orge, Massy, Montgeron, Orsay, Palaiseau (à
l'exception de la commune de Villejust), Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon (à
l'exception des communes de Fleury-Mérogis et de Grigny).<br />
Communes de Bièvres, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gometz-le-Châtel,
Longjumeau, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villiers-sur-Orge et
Villemoisson-sur-Orge.<br />
Seine-et-Marne - Communes de Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory et
Villeparisis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035710588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1959-10-29
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1961-10-11
</li>
<li>
1972-04-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035710588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006820324
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820324.xml
---
<h1>Article R*520-13</h1>
Par exception aux dispositions de l'article R. 520-12 :<br />
1. Le montant de la redevance pour les locaux à usage de bureaux est fixé à 300
F par mètre carré dans la zone ci-dessous désignée :<br />
Rond-Point de La Défense - Les parties du territoire des communes de Courbevoie
et de Puteaux délimitées par le périmètre figurant au plan directeur au 1/5000
approuvé par décret du 7 mars 1963.<br />
2. Le montant de la redevance pour les locaux à usage de bureaux est fixé à 100
F par mètre carré dans les zones ci-dessous désignées :<br />
Secteur des Halles - Le périmètre défini par l'arrêté ministériel de zone
d'aménagement concerté du 23 mars 1971.<br />
Secteur Bercy-Lyon - Le secteur limité par le boulevard Diderot, le quai de la
Rapée, le quai de Bercy, l'avenue Daumesnil, les rues du Charolais, Coriolis,
Nicolaï et de Charenton et le boulevard Poniatowski.<br />
Zone d'activité de Massy-Antony - Le polygone délimité par les périmètres
extérieurs de la zone à urbaniser en priorité des communes de Massy, Palaiseau
et Antony, telle qu'elle est délimitée par les arrêtés ministériels du 20
novembre 1959 et du 20 novembre 1961.<br />
Commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) :<br />
a) Quartier de la Goutte d'Or. Les parties du territoire de la commune ayant
fait l'objet de la déclaration d'utilité publique en date du 20 avril 1960.<br />
b) Rénovation rue de Paris. Les parties du territoire de la commune ayant fait
l'objet de l'arrêté préfectoral de zone d'aménagement concerté en date du 31
juillet 1971.<br />
Commune de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) :<br />
Les parties du territoire de la commune ayant fait l'objet de la déclaration
d'utilité publique en date du 2 décembre 1965, prorogée le 12 mai 1970.<br />
Commune de Bobigny (Seine-Saint-Denis) :<br />
a) Les parties du territoire de la commune de Bobigny ayant fait l'objet de
l'arrêté de zone à urbaniser en priorité en date du 25 août 1965.<br />
b) Les parties du territoire de la commune ayant fait l'objet de la déclaration
d'utilité publique en date du 25 février 1966.<br />
Commune d'Epinay (Seine-Saint-Denis) :<br />
Les parties du territoire de la commune ayant fait l'objet des déclarations
d'utilité publique en date des 10 mars 1966 et 7 décembre 1970.<br />
Commune de Pantin (Seine-Saint-Denis, îlot 27) :<br />
Les parties du territoire de la commune ayant fait l'objet de l'arrêté de zone
d'aménagement concerté en date du 30 mars 1971.<br />
Commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) :<br />
Les parties du territoire de la commune de Rosny-sous-Bois comprises dans la
déclaration d'utilité publique du 10 mars 1966 et limitées par le chemin
départemental 116 (avenue de Gagny), la rue des Quarante-Arpents, le sentier du
Grand-Pré, le chemin des Petits-Prés, la rue Boucher et la route nationale 186
(avenue du Général-de-Gaulle).<br />
Zone à urbaniser en priorité d'Aulnay-Sevran-Villepinte (Seine-Saint-Denis) -
Les parties du territoire des communes ayant fait l'objet de l'arrêté de zone à
urbaniser en priorité en date du 26 avril 1960.<br />
Commune de Créteil (Val-de-Marne) - Les parties du territoire de la commune de
Créteil ayant fait l'objet des arrêtés de zone à urbaniser en priorité en date
des 7 octobre 1959 et 11 octobre 1961.<br />
Commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) - Les parties du territoire de la
commune de Fontenay-sous-Bois ayant fait l'objet de l'arrêté de zone à urbaniser
en priorité en date du 16 janvier 1960.<br />
Commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) - Les parties du territoire de la
commune ayant fait l'objet de l'arrêté de zone d'aménagement concerté en date du
6 novembre 1970.<br />
Zone d'activité de Bures-Orsay (Essonne) - Les parties du territoire des
communes d'Orsay et de Villebon-sur-Yvette ayant fait l'objet de l'arrêté
interministériel de zone à urbaniser en priorité en date du 1er février 1971.<br />
Communes de Sarcelles et de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).<br />
- Le périmètre délimité à l'Ouest par la route nationale 16, au Sud la limite
des communes de Sarcelles et de Pierrefitte, la voie ferrée de Paris à Creil, le
chemin des Vignes, à Garges, à l'Est l'avenue de Gonesse (chemin départemental
84) et au Nord le tracé de la route interurbaine de Seine-et-Oise tel qu'il
figure au plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne,
approuvé par le décret n. 60-857 du 6 août 1960.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-857 du 6 août 1960 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1959-10-07
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1959-11-20
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1960-01-16
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1960-04-26
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1961-10-11
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1961-11-20
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1970-11-06
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1971-02-01
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1971-03-30
</li>
<li>
CITATION source Arrêté préfectoral 1971-07-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 1963-03-07
</li>
<li>
1960-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-857 du 6 août 1960 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE</a>
</li>
<li>
1972-04-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1987-09-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,155 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006820325
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820325.xml
---
<h1>Article R*520-14</h1>
En ce qui concerne les locaux à usage industriel et leurs annexes, et sous
réserve des dispositions de l'article R. 520-15, le montant de la redevance
susmentionnée est fixé :<br />
1. A 150 F par mètre carré dans :<br />
La ville de Paris ;<br />
Le département des Hauts-de-Seine, à l'exception de la commune d'Antony et de la
partie de la commune de Meudon visée au 2. ci-dessous ;<br />
Le département de Seine-Saint-Denis à l'exception des communes de
Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand ;<br />
Le département du Val-de-Marne, à l'exception des cantons de Boissy-Saint-Léger,
Chennevières-sur-Marne, Orly, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi,
Villeneuve-Saint-Georges et des communes de Bry-sur-Marne, Fresnes, Rungis et
Thiais ;<br />
Les cantons ci-après du département du Val-d'Oise :<br />
Argenteuil Nord, Argenteuil Centre, Bezons, Garges-lès-Gonesse, Gonesse,
Eaubonne, Ermont, Sannois et les communes de Bouqueval, Enghien-les-Bains,
Deuil-la-Barre, Montmorency et Soisy-sous- Montmorency ;<br />
Les communes ci-après du département des Yvelines :<br />
Chatou, Houilles, Maisons-Laffitte, le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye,
Sartrouville, Versailles, le Vésinet et Viroflay ;<br />
Les communes ci-après du département de Seine-et-Marne :<br />
Le Mesnil-Amelot et Mauregard.<br />
2. A 75 F par mètre carré dans :<br />
La commune d'Antony (Hauts-de-Seine), et la partie de la commune de Meudon
(Hauts-de-Seine), comprise dans la zone d'activité de Vélizy-Villacoublay, telle
qu'elle est définie à l'article R. 520-12 (3.).<br />
Les cantons ci-après du département du Val-de-Marne : Boissy- Saint-Léger,
Chennevières-sur-Marne (à l'exception de la commune de Villiers-sur-Marne),
Orly, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges, et les
communes de Fresnes, Rungis et Thiais ;<br />
Les cantons et communes du département du Val-d'Oise non visés au 1. ci-dessus,
à l'exception des communes de Cergy, Courdimanche, Eragny, Jouy-le-Moutier,
Menucourt, Méry-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône
et Vauréal Les communes du département des Yvelines non visées au 1. ci-dessus,
à l'exception de celles du canton de Houdan, des communes ci-après du canton de
Saint-Arnoult-en-Yvelines : Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaillard,
Clairefontaine-en-Yvelines, Craches, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard,
Prunay-sous-Ablis, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme et Sonchamp et des communes de Bois-d'Arcy, Buc, Les
Clayes-sous-Bois, Coignières, Elancourt, Guyancourt, Les Loges-en-Josas,
Maurecourt, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Trappes et
Voisins-le-Bretonneux .<br />
Le département de l'Essonne à l'exception des cantons de Dourdan, de Méréville,
de Ris-Orangis et de Viry-Châtillon et des communes de Corbeil-Essonnes,
Courcouronnes, Evry, Lisses, le Plessis-Pâté, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray,
Soisy-sur-Seine, Villabé et Villemoisson-sur-Orge ;<br />
Les cantons ci-après du département de Seine-et-Marne :<br />
Brie-Comte-Robert, la Chapelle-la-Reine, Le Chatelet-en-Brie, Claye-Souilly,
Chelles, Crécy-en-brie, Dammartin-en-Goêle (à l'exception des communes de
Mauregard et le Mesnil-Amelot visées au 1. ci-dessus), Fontainebleau, Lagny,
Meaux, Melun-Nord, Melun-sud, Moret-sur-Loing, Mormant, Nemours, Rozay-en-Brie,
Tournan-en-brie, à l'exception des communes de Bussy-saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin, Cesson, Champs-sur-Marne, Chelles, Collégien,
Croissy-Beaubourg, Dammarie-lès-Lys, Emerainville, Ferrières, Guermantes, Lagny,
Lieusaint, le Mée-sur-Seine, Lognes, Moissy-Cramayel, Noisiel, Réau,
Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Torcy et Vert-Saint-Denis.<br />
3. A 25 F par mètre carré dans les communes ci-après :<br />
Seine-Saint-Denis : Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et
Noisy-le-Grand ;<br />
Val-de-Marne : Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ;<br />
Val-d'Oise : Cergy, Courdimanche, Eragny, Jouy-le-Moutier, Menucourt,
Méry-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vauréal
;<br />
Yvelines : Bois-d'Arcy, Buc, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Elancourt,
Guyancourt, Les Loges-en-Josas, Maurecourt, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux,
Plaisir, Trappes et Voisins-le-Bretonneux ;<br />
Essonne : Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Fleury-Mérogis,
Grigny, Lisses, Morsang-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, Ris-Orangis,
Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge,
Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Villabé, Villemoisson-sur-Orge et
Viry-Châtillon ;<br />
Seine-et-Marne : Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Cesson,
Champs-sur-Marne, Chelles, Collégien, Croissy-Beaubourg, Dammarie-lès-Lys,
Emerainville, Ferrières, Guermantes, Lagny, Lieusaint, Le Mée-sur-Seine, Lognes,
Moissy-Cramayel, Noisiel, Réau, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple,
Torcy et Vert-Saint-Denis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a>
</li>
<li>
1987-09-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006820326
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820326.xml
---
<h1>Article R*520-15</h1>
Par exception aux dispositions de l'article R. 520-14 :<br />
1. Le montant de la redevance est ramené à 25 F par mètre carré à l'intérieur
des périmètres délimités par un trait rouge sur les plans annexés au décret n.
72-274 du 11 avril 1972 et correspondant aux zones d'activités industrielles
ci-après dénommées :<br />
Villemomble (Seine-Saint-Denis) ; Bures-Orsay (Essonne) ; Etampes (Essonne) ;<br />
Etréchy (Essonne) ; Saclay (Essonne) ; Varennes-Jarcy (Essonne) ; Sarcelles
(Val-d'Oise) ; Bonnières-sur-Seine (Yvelines) ; Mantes-Buchelay (Yvelines) ;
Limay-Porcheville (Yvelines) ; Nemours (Seine-et-Marne).<br />
2. Aucune redevance n'est applicable en ce qui concerne les locaux à usage
industriel à l'intérieur des périmètres des zones d'activités de Melun et de
Meaux, délimités par un trait rouge sur les plans joints au décret n. 72-274 du
11 avril 1972.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a>
</li>
<li>
1972-04-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a>
</li>
<li>
1987-09-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>