Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175802
###### Section 1 : Secteurs sauvegardés ###### Section 1 : Secteurs sauvegardés
- [Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information](sous-section_6)

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Date de début: 1973-11-13 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188097 Identifiant: LEGISCTA000006188211
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###### Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés ###### Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés
- [Article R313-1](article_r313-1.md) - [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817853 Identifiant: LEGIARTI000006817854
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R01AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R01AXXAB
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###### Article R313-1 ###### Article R313-1
Une commission nationale des secteurs sauvegardés, placée auprès du ministre Les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté du préfet de département, à la
chargé de l'architecture et composée comme il est dit à l'article R. 313-21, demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
propose la création de secteurs sauvegardés.<br /> l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs
sauvegardés.<br />
Les secteurs sauvegardés sont créés et délimités par*autorité compétente* arrêté Cet arrêté délimite le périmètre du secteur sauvegardé.
conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de
l'architecture, sur avis favorable ou à la demande de la ou des communes
intéressées ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de cet
établissement.<br />
Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 313-1
(b), en cas d'avis défavorable d'une des communes intéressées ou de
l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817855
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R02AXXAA
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---
###### Article R313-2
Avant que la commission nationale ne formule la proposition visée à l'article R.
313-1, le conseil municipal de la ou des communes intéressées ou, s'il en existe
un, l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et
ayant compétence en matière d'urbanisme est consulté sur le projet de création
d'un secteur sauvegardé s'il ne l'a lui-même proposée.<br />
Faute d'avis du conseil municipal : ou de l'organe délibérant de l'établissement
public transmis à l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du
jour où*point de départ*, selon le cas, le maire *silence* ou le président de
l'établissement public a reçu communication du projet, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 (b) *Décret en Conseil
d'Etat*.<br />
Ce délai est porté à quatre mois en cas de consultation du Conseil de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817857
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817857.xml
---
###### Article R313-3
L'arrêté ou le décret portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
est publié au Journal officiel de la République française, et affiché à la
mairie de la ou des communes intéressées.<br />
Mention en est en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818474
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818474.xml
---
###### Article R313-4
Dans les limites territoriales auxquelles il s'applique, l'arrêté
interministériel ou le décret en Conseil d'Etat délimitant le secteur sauvegardé
vaut prescription de l'établissement du plan de sauvegarde et de mise en valeur
et mise en révision du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou de
tout document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
A compter de la date de cette publication, l'architecte des bâtiments de France
assure la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son
caractère esthétique et de conserver les immeubles qui présentent un intérêt
historique. Il a la responsabilité des travaux susceptibles d'y être entrepris à
cet effet.<br />
Indépendamment des responsabilités propres du ministre chargé de l'urbanisme,
les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des
immeubles et du cadre urbain dans lequel ces immeubles se trouvent sont définies
par le ministre chargé de l'architecture.

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Date de début: 1982-07-07 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188213 Identifiant: LEGISCTA000006188212
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###### Sous-section 2 : Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur ###### Sous-section 2 : Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md) - [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R*313-6](article_r313-6.md) - [Article R*313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R*313-8](article_r313-8.md)
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
- [Article R*313-10](article_r313-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818495
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818495.xml
---
###### Article R*313-10
L'acte rendant public ou approuvant un plan de sauvegarde et de mise en valeur
fait l'objet :<br />
1. D'une mention au Journal officiel de la République française, s'il s'agit
d'un décret ou d'un arrêté interministériel ;<br />
2. D'une publication au recueil des actes administratifs du département, s'il
s'agit d'un arrêté du préfet. Dans ce cas, cet arrêté fait l'objet d'une mention
en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.<br />
Le plan rendu public accompagné des délibérations du conseil municipal de la
commune intéressée ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent
en la matière et le plan approuvé sont tenus à la disposition du public à la
mairie de la commune ou des communes intéressées, ainsi qu'à la préfecture.<br />
Mention de ces mesures de publicité et des lieux où les documents peuvent être
consultés est insérée en caractères apparents dans deux au moins des journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée dans les mairies
des communes intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817856
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817856.xml
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###### Article R313-2
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation
et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre
des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs,
assorties le cas échéant de documents graphiques.<br />
Il est accompagné d'annexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006817858
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817858.xml
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###### Article R313-3
Le rapport de présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br />
3° Explique les choix retenus pour établir le plan de sauvegarde et de mise en
valeur et leur compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement
durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un et expose les motifs de
la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations
d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les
constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par
le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
4° Evalue les incidences des orientations du plan de sauvegarde et de mise en
valeur sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le
souci de sa préservation et de sa mise en valeur.<br />
En cas de modification, il comporte, outre le rapport de présentation initial,
l'exposé des motifs des changements apportés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006818475
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818475.xml
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###### Article R313-4
Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles
R. 123-4 à R. 123-12. Ils définissent les conditions architecturales selon
lesquelles est assurée la conservation et la mise en valeur des immeubles et du
cadre urbain. Ils peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à
utiliser.<br />
Ils précisent en outre les immeubles ou parties d'immeubles soumis aux
dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du III de l'article L.
313-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006818478 Identifiant: LEGIARTI000006818479
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R05AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818479.xml
--- ---
###### Article R313-5 ###### Article R313-5
L'instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite sous Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les
l'autorité du préfet. Un architecte chargé de proposer un plan de sauvegarde et actions et opérations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article
de mise en valeur est désigné, après agrément conjoint du ministre chargé de L. 123-1.
l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme, par le maire ou, s'il
existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence
en matière d'urbanisme par le président de cet établissement ; à défaut de
décision du maire ou du président de l'établissement public, l'architecte est
désigné par le préfet.<br />
Le projet élaboré par l'architecte est soumis à une commission locale du secteur
sauvegardé constituée par arrêté du préfet et qui comprend des représentants
élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants de
l'Etat. Sont associés aux travaux de cette commission l'architecte chargé du
plan et des personnes qualifiées en matière de sauvegarde et de mise en valeur
des quartiers anciens.<br />
Sont associés, avec voix consultative, aux travaux de la commission, les
représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre
de métiers. Il en est de même du ou des représentants de la chambre
d'agriculture, lorsque celle-ci en a fait la demande au préfet.<br />
La commission entend, sur leur demande, les représentants des associations
agréées en application de l'article L. 121-8. Elle peut décider d'entendre toute
personne qualifiée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006818500 Identifiant: LEGIARTI000006818501
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R06AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818501.xml
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###### Article R*313-6 ###### Article R*313-6
Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui Les annexes comprennent, s'il y a lieu, les informations énumérées aux 2° à 14°
ne sont pas représentés au sein de la commission locale du secteur sauvegardé et de l'article R. 123-13 et à l'article R. 123-14.
qu'il y a lieu de consulter sur ce projet. Faute de réponse dans les deux mois
du jour où ils ont été saisis, leur avis est réputé favorable. L'ensemble des
avis ainsi recueillis est soumis à la commission locale du secteur
sauvegardé.<br />
Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association
mentionnée à l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan de
sauvegarde et de mise en valeur ou est invité à en prendre connaissance au lieu
désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations sur le projet dans
le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan ou de la
date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818482
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818482.xml
---
###### Article R313-7
Le projet de plan élaboré dans les conditions prévues aux articles précédents
est soumis par le préfet pour délibération au conseil municipal de la commune
intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en la matière, à l'organe délibérant de cet établissement.
Cette délibération est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans un
délai de trois mois. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire
connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la
délibération.<br />
Après avoir été soumis à l'avis de la commission nationale des secteurs
sauvegardés, le plan est rendu public par arrêté du préfet. Toutefois, le
ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'architecture peuvent
décider d'évoquer l'affaire pour prendre cette décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818488
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818488.xml
---
###### Article R*313-8
Le plan rendu public est soumis par le préfet à enquête dans les formes prévues
par les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement.<br />
Le préfet peut, par un même arrêté, rendre public le plan, prescrire l'enquête
publique prévue au précédent alinéa et, s'il y a lieu, prescrire l'enquête en
vue de la déclaration d'utilité publique des opérations ou acquisitions prévues
à ce plan ou de certaines d'entre elles. Dans ce cas, le commissaire enquêteur
ou la commission d'enquête est saisi de l'ensemble des procédures.<br />
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du
secteur sauvegardé, le plan est soumis par le préfet au conseil municipal ou à
l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière qui doit
se prononcer dans les mêmes délais et conditions qu'à l'article R. 313-7 sur les
documents qui lui sont présentés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818491
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818491.xml
---
###### Article R313-9
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis en application de l'article précédent, accompagné des avis
émis en application de l'article précédent et des résultats de l'enquête, est
soumis à la commission nationale des secteurs sauvegardés. Pour les immeubles ou
ensembles urbains protégés au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et
compris dans les limites du secteur sauvegardé la consultation de cette
commission se substitue aux consultations des commissions départementales et
supérieure des sites.<br />
A la demande du ministre chargé de l'architecture, la commission supérieure des
monuments historiques ou sa délégation permanente peut être consultée sur les
dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur touchant les immeubles
protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 et compris dans les limites d'un
secteur sauvegardé.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat sur le rapport
conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'urbanisme
et du ministre de l'intérieur *autorité compétente*.

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Date de début: 1977-07-08 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188214 Identifiant: LEGISCTA000006188262
--- ---
###### Sous-section 3 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur ###### Sous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R*313-8](article_r313-8.md)
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
- [Article R*313-10](article_r313-10.md)
- [Article R313-11](article_r313-11.md) - [Article R313-11](article_r313-11.md)
- [Article R313-12](article_r313-12.md)
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R*313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818496
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818496.xml
---
###### Article R*313-10
Le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent soumettent, pour avis, le projet de plan de sauvegarde
et de mise en valeur à la commission locale du secteur sauvegardé.<br />
Au vu de l'avis de la commission locale, le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
délibère sur le projet de plan. Celui-ci est ensuite soumis pour avis à la
Commission nationale des secteurs sauvegardés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006818893 Identifiant: LEGIARTI000006818894
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R11AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818894.xml
--- ---
###### Article R313-11 ###### Article R313-11
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte tout ou partie des documents Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête
ou dispositions énumérés aux articles R. 123-16 à R. 123-24.<br /> publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R.
123-23 du code de l'environnement.<br />
Le rapport de présentation indique notamment les conditions dans lesquelles les Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 du présent
préoccupations d'environnement sont prises en compte par le plan.<br /> code et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou
consultés.<br />
Le règlement précise, et les documents graphiques font apparaître, les L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête
conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des préalable à la déclaration publique des opérations, acquisitions ou
immeubles et du cadre urbain dans lequel ces immeubles se trouvent.<br /> expropriations prévues à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend,
en outre, les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du code de
Les documents graphiques font apparaître notamment les immeubles ou parties l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique
d'immeubles soumis aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-1. est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818898
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818898.xml
---
###### Article R313-12
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du
secteur sauvegardé, le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent se prononce sur
le projet de plan. Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est
pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications
substantielles.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006818507
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818507.xml
---
###### Article R313-13
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé
:<br />
1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ;<br />
2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des
collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale des secteurs
sauvegardés, dans le cas contraire.<br />
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête
préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques
départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci
précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements
et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au
premier alinéa de l'article R. 313-11. Cette dispense n'est applicable à la
voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de
l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil général ou du maire,
relatif à ce classement ou déclassement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818512
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818512.xml
---
###### Article R*313-14
La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par
arrêté du préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.<br />
Elle a lieu dans les formes définies par les articles R. 313-7 à R. 313-13.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818515
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818515.xml
---
###### Article R313-15
La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée, à la
demande ou après consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la
commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique organisée dans les
conditions prévues par l'article R. 313-11. Elle est approuvée dans les formes
définies par l'article R. 313-13.<br />
Entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et
l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs
modifications.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818518
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818518.xml
---
###### Article R313-16
Le préfet met à jour le plan de sauvegarde et de mise en valeur par arrêté
chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues à
l'article R. 313-6.<br />
L'arrêté préfectoral est affiché pendant un mois en mairie ainsi, le cas
échéant, qu'au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006818483
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818483.xml
---
###### Article R313-7
La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est
conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
Le préfet désigne, en accord avec le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, l'architecte chargé de concevoir
un plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
Il définit dans les mêmes conditions les modalités de la concertation prévue à
l'article L. 300-2. Le bilan de cette concertation est présenté devant le
conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, qui en délibère.<br />
La commission locale du secteur sauvegardé prévue à l'article R. 313-20 est
consultée à l'initiative du préfet ou du maire ou président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006818489
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818489.xml
---
###### Article R*313-8
Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des
établissements publics, des organismes associés et des associations agréées
ainsi que les maires, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
123-8, ou leurs représentants, sont consultés par le préfet et le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, à
chaque fois qu'ils le demandent, pendant la durée de l'élaboration du plan.<br />
Le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent peuvent, en outre, entendre toute personne qualifiée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006818492
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818492.xml
---
###### Article R313-9
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le préfet et le maire ou
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
consultent, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le
document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le projet de plan de sauvegarde
et de mise en valeur, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou
forestiers, est soumis pour avis à la chambre d'agriculture et, le cas échéant,
à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et au centre régional de la propriété forestière. Ces avis
sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de
réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -1,10 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 1977-07-08 Commentaire: Néant
Date de fin: 2007-04-01 Date de début: 2007-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188098 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188263
--- ---
###### Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur ###### Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818521
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818521.xml
---
###### Article R313-17
A compter de la publication de l'acte qui crée le secteur sauvegardé,
l'architecte des Bâtiments de France assure la surveillance générale du secteur
sauvegardé en vue de préserver son caractère historique ou esthétique. Il veille
à la cohérence du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur avec cet
objectif.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195212
###### Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur ###### Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-12](article_r313-12.md)
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R*313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Article R313-17-1](article_r313-17-1.md) - [Article R313-17-1](article_r313-17-1.md)
- [Article R313-17-2](article_r313-17-2.md) - [Article R313-17-2](article_r313-17-2.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818897
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818897.xml
---
###### Article R313-12
Les mesures de sauvegarde prises en vertu de l'article R. 123-26 et dans les
formes et conditions précisées aux articles R. 313-13 à R. 313-17 sont
applicables*point de départ*à compter de la date de publication de l'acte
délimitant le secteur sauvegardé.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818506
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818506.xml
---
###### Article R313-13
Pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant le secteur
et celle de l'acte décidant de rendre public le plan de sauvegarde et de mise en
valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris
dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la
demande à l'architecte des bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître
son avis dans le délai maximum d'un mois.<br />
En cas d'avis défavorable, l'autorité chargée d'instruire la demande propose à
l'autorité compétente de surseoir à statuer. Si l'architecte des bâtiments de
France estime que la délivrance du permis de construire doit être soumise à
l'observation de certaines conditions, l'autorité chargée d'instruire la demande
ne peut proposer à l'autorité compétente de délivrer le permis de construire
qu'en subordonnant cette délivrance aux conditions exprimées.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-14
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818511
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818511.xml
---
###### Article R*313-14
Sous réserve des dispositions des articles R. 313-15 et R. 313-16, les demandes
d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier l'état
des immeubles et pour lequel le permis de construire ou la déclaration prévue à
l'article L. 422-2 n'est pas exigé, sont adressées par le pétitionnaire à
l'architecte des bâtiments de France qui procède à leur instruction. Il en
informe immédiatement le directeur départemental de l'équipement et le maire et
décide de surseoir à statuer sur la demande ou délivre, le cas échéant,
l'autorisation en énonçant, s'il y a lieu, les prescriptions auxquelles le
pétitionnaire doit se conformer.<br />
En l'absence de notification de la décision de l'architecte des bâtiments de
France dans le délai de deux mois, l'autorisation est réputée accordée.<br />
En cas de refus de délivrance de l'autorisation spéciale de travaux par
l'architecte des Bâtiments de France, le pétitionnaire peut saisir le préfet de
région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse,
suivant les modalités définies à l'article R. 313-17-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818514
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818514.xml
---
###### Article R313-15
Aucun permis de démolir ne peut être délivré sans l'accord exprès ou tacite du
ministre responsable ou de son délégué, donné dans les conditions définies aux
articles R. 430-1 et suivants.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818517
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818517.xml
---
###### Article R313-16
Pour les immeubles faisant l'objet des procédures prévues par les articles 303 à
305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'arrêté du maire prescrivant la
réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine vaut autorisation
spéciale au sens de l'article L. 313-2. Cet arrêté ne peut être pris qu'après
avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en
l'absence de réponse dans le délai de huit jours.<br />
L'architecte des bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue
à l'article 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation.<br />
Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur
sauvegardé, l'architecte des bâtiments de France est informé de l'état de la
procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu
lieu.<br />
En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à
l'article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le maire en informe
l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement
au propriétaire.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818520
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818520.xml
---
###### Article R313-17
Les autorisations concernant les lotissements, l'exploitation de carrières,
l'ouverture d'installations classées et les divers modes d'occupation du sol
faisant l'objet de réglementations particulières, ne peuvent être délivrées
qu'après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.<br />
L'autorisation accordée en application de l'alinéa ci-dessus tient lieu de
l'autorisation exigée par l'article L. 313-2.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818523
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818523.xml
---
###### Article R313-18
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer et, sur simple
confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande, une décision doit lui
être notifiée par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les
deux mois suivant cette confirmation. L'autorisation ne peut être refusée pour
des motifs tirés du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur si
celui-ci n'a pas encore été rendu public.<br />
A défaut*silence est réputée accordée dans les termes où elle avait été
demandée.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195213
###### Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ###### Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-19-1](article_r313-19-1.md) - [Article R313-19-1](article_r313-19-1.md)
- [Article R313-19-2](article_r313-19-2.md) - [Article R313-19-2](article_r313-19-2.md)
- [Article R313-19-3](article_r313-19-3.md) - [Article R313-19-3](article_r313-19-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818527
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818527.xml
---
###### Article R313-19
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public remplace tout projet
d'aménagement, tout plan d'urbanisme ou tout plan local d'urbanisme déjà
existant et en tient lieu pour l'avenir.

View file

@ -1,11 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188215 Identifiant: LEGISCTA000006188264
--- ---
###### Sous-section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde ###### Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md) - [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-20-1](article_r313-20-1.md) - [Article R313-20-1](article_r313-20-1.md)
- [Article R313-20-2](article_r313-20-2.md) - [Article R313-20-2](article_r313-20-2.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818524
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818524.xml
---
###### Article R313-18
La Commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon
suivante :<br />
Un président, choisi parmi les députés ou les sénateurs ;<br />
Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;<br />
Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
Un représentant du ministre chargé des sites ;<br />
Un représentant du ministre chargé du commerce ;<br />
Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son
représentant ;<br />
Cinq élus de collectivités territoriales dont trois élus au moins de communes
dotées d'un secteur sauvegardé ;<br />
Neuf personnes qualifiées au regard de leur expérience professionnelle ou de
l'intérêt qu'elles portent à la sauvegarde et à la mise en valeur des ensembles
urbains, à l'architecture ou à l'urbanisme, ou en tant que représentants
d'associations nationales ou régionales agréées au titre de la protection et de
la mise en valeur du patrimoine.<br />
Le président, les élus et les personnes qualifiées sont désignés, pour une durée
de quatre ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine
et du ministre chargé de l'urbanisme. Toute vacance ou perte de la qualité au
titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à
remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de
trois mois avant le terne normal de celui-ci.<br />
En cas d'empêchement du président pour tout ou partie d'une séance, la
présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre chargé
du patrimoine.<br />
Le maire ou, s'il existe un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, le président de l'organe
délibérant de cet établissement est entendu par la Commission nationale des
secteurs sauvegardés sur toute question relative au plan de sauvegarde et de
mise en valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement
public.<br />
Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant
que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du
ministre chargé de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818528
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818528.xml
---
###### Article R313-19
Outre les attributions qui lui sont conférées par la présente section, la
commission nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions
relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 dont elle est saisie
par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818532 Identifiant: LEGIARTI000006818533
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R20AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818533.xml
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###### Article R313-20 ###### Article R313-20
La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur par application de A compter de la publication de l'acte qui crée le secteur sauvegardé, il est
l'article L. 313-1 (alinéa 4) a lieu suivant les modalités ci-après définies.<br /> institué une commission locale du secteur sauvegardé, présidée par le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Celui-ci peut déléguer la présidence de la commission au maire de la commune
intéressée. En cas d'empêchement du maire ou du président de l'établissement
public de coopération intercommunale, la présidence est assurée par le préfet ou
son représentant.<br />
L'initiative de la modification appartient concurremment au préfet et au maire Lorsqu'une commune comporte plusieurs secteurs sauvegardés, il peut n'être
ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant institué, en accord avec le maire ou le président de l'établissement public de
compétence en matière d'urbanisme, au président de cet établissement.<br /> coopération intercommunale compétent, qu'une seule commission locale pour
l'ensemble de ces secteurs.<br />
Après avis de la commission locale du secteur sauvegardé et consultation des La liste des membres de cette commission est arrêtée par le préfet. Outre son
services publics non représentés au sein de cette commission, dans la mesure où président et le préfet ou son représentant, elle comprend :<br />
ils sont concernés, le projet de modification est soumis à enquête publique
selon les modalités définies par les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23
avril 1985, puis à une délibération prise par le conseil municipal ou, s'il
existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence
en matière d'urbanisme, par l'organe délibérant de cet établissement. La
délibération est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai de
trois mois.<br />
La commission nationale des secteurs sauvegardés émet un avis sur le projet de 1° Un tiers de représentants élus par le conseil municipal en son sein ou, le
modification dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. A cas échéant, élus en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public
défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée favorable.<br /> de coopération intercommunale compétent ; dans ce cas, deux au moins des
représentants ainsi élus doivent appartenir au conseil municipal de la commune
intéressée par le secteur sauvegardé ; pour chacun des membres représentants les
collectivités territoriales, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions
;<br />
La modification est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de 2° Un tiers de représentants de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme en l'absence d'opposition du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ou par arrêté des
mêmes ministres et du ministre de l'intérieur en cas d'opposition du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.<br />
L'acte modifiant le plan fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à 3° Un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet et par
l'article R. 313-10. le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.<br />
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement
du conseil municipal de la ou des communes intéressées.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la
commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat
restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de
celui-ci.<br />
La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de
fonctionnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818540
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818540.xml
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###### Article R313-21
Outre les attributions qui lui sont conférées par la présente section, la
commission locale du secteur sauvegardé peut être consultée sur tout projet
d'opération d'aménagement ou de construction, notamment lorsque celui-ci
nécessite une adaptation mineure des dispositions du plan de sauvegarde et de
mise en valeur. Elle peut également proposer la modification ou la mise en
révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

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Date de début: 1973-11-13 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188099 Identifiant: LEGISCTA000006188216
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###### Sous-section 6 : Dispositions diverses ###### Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information
- [Article R313-21](article_r313-21.md)
- [Article R313-22](article_r313-22.md) - [Article R313-22](article_r313-22.md)
- [Article R313-23](article_r313-23.md) - [Article R313-23](article_r313-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818539
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818539.xml
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###### Article R313-21
La commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon
suivante :<br />
Un président nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du
ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la construction ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ministre du budget ;<br />
Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
;<br />
Quatorze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de
l'urbanisme, parmi les personnalités qualifiées par leur expérience
professionnelle ou par l'intérêt qu'elles portent à l'urbanisme ou à la
sauvegarde des ensembles urbains.<br />
Le maire de chaque commune intéressée ou, s'il existe un établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le
président de cet établissement est appelé à participer aux délibérations de la
commission nationale des secteurs sauvegardés avec voix consultative sur toute
question relative au plan de sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse,
selon le cas, la commune ou l'établissement public de regroupement.<br />
Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant
que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du
ministre chargé de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817885 Identifiant: LEGIARTI000006817886
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R22AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817886.xml
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###### Article R313-22 ###### Article R313-22
Indépendamment des attributions définies par la présente section, la commission L'arrêté portant création et délimitation du secteur sauvegardé, l'arrêté
nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions relatives à instituant la commission locale du secteur sauvegardé, l'arrêté prescrivant la
l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15*restauration immobilière* dont révision du plan local de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le
elle est saisie par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministre décret approuvant, modifiant, révisant ou abrogeant ce plan sont affichés
chargé de l'urbanisme. pendant un mois à la mairie ou au siège de l'établissement public compétent
ainsi que, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.<br />
Ils sont en outre publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, ou au Journal officiel de
la République française lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.<br />
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.<br />
L'arrêté ou le décret produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre
en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.