Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306996
Ancien identifiant: 1DX972614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306996.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818665
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818665.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818666
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818666.xml
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###### Article R*315-29
@ -37,5 +37,26 @@ d) Un règlement fixant les règles d'urbanisme applicables dans le lotissement
qui comprend tout ou partie des règles contenues dans le règlement d'un plan
d'occupation des sols en application de l'article R. 123-21 ;<br />
e) Les participations aux dépenses d'équipements publics dans les conditions
prévues à l'article L. 332-12 .
L'autorisation de lotir énumère celles des contributions prévues à l'article L.
332-12 qu'elle met, le cas échéant, à la charge du lotisseur.<br />
Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements
publics exceptionnels mentionnée au c de l'article L. 332-12 ou la participation
forfaitaire mentionnée au d du même article, l'autorisation de lotir en fixe le
montant et énonce le mode d'évaluation de ce dernier.<br />
Lorsque la participation forfaitaire inclut une cession gratuite de terrain,
l'autorisation de lotir détermine la superficie à céder et en mentionne la
valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.<br />
Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation
prévue à l'article L. 332-9 dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que
le lotisseur s'en acquitte en tout ou en partie, conformément à l'article L.
332-10 sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, l'autorisation
de lotir mentionne :<br />
Les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
par le lotisseur et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;<br />
La superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
directeur des services fiscaux.