Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033362448
NOR: LHAL1423888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/24/JORFTEXT000033362448.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175826
- [Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office](paragraphe_5)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188118
###### Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée
- [Article R*322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-6-1](article_r322-6-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033366065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/60/LEGIARTI000033366065.xml
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###### Article R322-6-1
Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte
également un projet d'aménagement, comprenant :<br />
1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ;<br />
2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet et la justification de
l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement,
indique le programme global des constructions à édifier dans la zone et, le cas
échéant, son échéancier prévisionnel ; il énonce également les raisons pour
lesquelles le projet a été retenu, au regard des règles d'urbanisme en vigueur
sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, des orientations
du plan local de l'habitat, lorsqu'il existe, et de l'insertion dans
l'environnement naturel ou urbain ;<br />
3° Le cas échéant, un programme prévisionnel des équipements publics à réaliser
pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à
édifier dans la zone ;<br />
4° Un bilan financier prévisionnel, comportant, le cas échéant, les modalités de
participation aux équipements publics.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188119
- [Article R*322-8-1](article_r322-8-1.md)
- [Article R*322-9](article_r322-9.md)
- [Article R*322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-10-1](article_r322-10-1.md)
- [Article R*322-11](article_r322-11.md)
- [Article R*322-12](article_r322-12.md)
- [Article R*322-13](article_r322-13.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033366079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/60/LEGIARTI000033366079.xml
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###### Article R322-10-1
Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte
également :<br />
1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des
constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des
voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le
stationnement des véhicules ;<br />
2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;<br />
3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;<br />
4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des
déchets ;<br />
5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords
faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les
équipements publics qui desservent le terrain ;<br />
6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition
d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033366095
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###### Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
- [Article R322-19-1](article_r322-19-1.md)
- [Article R322-19-2](article_r322-19-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033366102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/61/LEGIARTI000033366102.xml
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###### Article R322-19-1
Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains
aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de
l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de
distraction dans les conditions prévues par les statuts de l'association.<br />
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des
propriétaires. L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les
conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L.
322-16.<br />
Toutefois, si la proposition de distraction porte sur une surface représentant
moins du dixième de la surface incluse dans le périmètre de l'association, la
décision de distraction est prise à la majorité des propriétaires membres de
l'association.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033366113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/61/LEGIARTI000033366113.xml
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###### Article R322-19-2
La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité
administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et
notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3
mai 2006.